Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au versement de la "prime Macron"" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT DE LA « PRIME MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

D'UNE PART,

ET

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La Direction de la Coopérative SAVÉOL a décidé de faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesuresd’urgence économiques et socialeset ce, dans des conditions permettant le bénéfice des exonérations sociale et fiscale attachées à son versement.

A cette fin, la Coopérative et l’organisation syndicale CFDT, syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, représentée par, déléguée syndicale, se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

EN CONSÉQUENCE, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achatattribuée au personnel de la Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVÉOL ».

Ces conditions ont été définies de telle sorte que la prime versée ne soit ni imposable ni soumise à charges sociales.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Bénéficieront du versement de la prime fixée ci-après :

• les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents au moment du versement, soit le 28/02/2019,

• et dont la rémunération Brute en 2018 est inférieure à :53.944,80 €€ (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Les parties entendent rappeler que ce plafond d’éligibilité est déterminé pour chaque salarié en fonction de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence, dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », conformément aux dispositions de l’article L. 241-13 -III-al.2.

Article 3 – Montant

Le montant maximum de la prime est fixé à 200€ par bénéficiaire.

À ce titre sont assimilés à des périodes de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Les absences liées à la maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de même que les salariés à temps partiel toucheront la prime en intégralité,soit 200€ pour une présence sur l’année entière.

Le montant de la prime sera en revanche réduit proportionnellement si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018.

Si le salarié cumule :

• Entre 1 jour et 3 mois de présence au 31/12/2018, la prime versée sera de 50€.

• Entre 3 mois et 6 mois de présence au 31/12/2018, la prime versée sera de 100€.

• Plus de 6 mois de présence, la prime versée sera de 200€.

La prime, calculée dans les conditions ci-dessus, sera versée sur la paie du mois de février 2019.

Article 4 – Traitement fiscal et social

La prime sera exonérée de charges salariales et patronales, de CSG/CRDS, et ne sera pas imposable pour son bénéficiaire.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

5.1 – DATE D’EFFET – DURÉE

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2019.

5.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

5.4 –RENDEZ-VOUS ET SUIVI

Pendant la période d’application du présent accord, chacune des partie signataires pourra, à tout moment, solliciter de l’autre qu’un point soit fait sur la mise en œuvre de celui-ci.

Les Parties conviennent par ailleurs que le suivi du présent accord sera assuré par le Comité d’Entreprise qui, lors de sa réunion du mois de mars 2019, fera un bilan de son application.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures,ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à PLOUGASTEL DAOULAS,

Le 18/02/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Coopérative SAVÉOL La Déléguée Syndicale

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"). Chaque page étant paraphée.