Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

 La Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVEOL »,

Dont le siège social 77 Rue du Père Gwénaël - 29470 PLOUGASTEL DAOULAS,

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D'UNE PART,

Et

 L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par ,

en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

ambule

PREAMBULE

La Direction a décidé de faire bénéficier les salariés de la Coopérative Maraîchère de l’OUEST « SAVEOL » de la Prime de Partage de la valeur (PPV) instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

À cette fin, la Direction et l’organisation syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale, se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise, définissant les modalités de versement de ladite prime.

1. objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PPV ») attribuée au personnel de la Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVÉOL ».

2. salariés bénéficiaires

Bénéficieront du versement de la prime fixée ci-après :

• Les salariés liés à la Coopérative par un contrat de travail au jour de son versement soit le 31 décembre 2022 ;

• Ainsi que dans les mêmes conditions, les travailleurs intérimaires mis à la disposition de Coopérative.

3. montant et versement DE LA PRIME

Le montant maximum de la prime est fixé à 300 € net.

Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. De même le montant de la prime ne sera pas réduit pour les salariés à temps partiel ni en cas d’absence maladie, maladie professionnelle ou arrêt consécutif à un accident de travail, au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Le montant sera par ailleurs modulé en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires au sein de la Coopérative :

• Pour les salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre 2022, le montant de la prime sera de 100% (300 €) ; 

• Pour les salariés présents depuis le 1^er juillet 2022, le montant de la prime sera de 50% (150 €) ;

• Pour les salariés présents depuis le 1^er octobre 2022, le montant de la prime sera de 25% (75 €) ;

• Pour les salariés présents depuis le 1^er décembre 2022, le montant de la prime sera de 8,5% (25 €).

La prime, calculée dans les conditions ci-dessus, sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

4. traitement fiscal et social

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions légales est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.

Elle est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu et de la CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération au cours de la période de référence visée à l’article III ci-dessus est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.

Elle est en revanche soumise à impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS (et au forfait social) pour les bénéficiaires dont la rémunération serait égale ou supérieure audit seuil.

5. durée de l’accord, dénonciation, révision

V.1 – Date d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2022.

V.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

V.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

6. formalités de PUBLICITE ET dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

Fait à PLOUGASTEL DAOULAS

Le 15/12/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Coopérative Maraîchère de l’Ouest La Déléguée Syndicale