Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NAO 2021" chez COLLEGE PRIVE ST JOSEPH - OGEC BRUZST-ERBLON (Siège)

OGEC BRUZ/ST-ERBLON

3 avenue A. Legault

CS 77118

35171 BRUZ Cedex

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2021

PROCES – VERBAL de l’ACCORD COLLECTIF

La négociation annuelle obligatoire d’établissement a donné lieu à une première rencontre le 07 mai 2021 pour lancer la nouvelle campagne.

Une réunion a eu lieu le vendredi 04 juin 2021, au cours de laquelle le délégué syndical CGT a exposé ses demandes :

1. Prime Macron/PEPA à hauteur de 300€ minimum pour chaque salarié ETP, afin de saluer les efforts de chacun depuis le début de la pandémie.

2. Augmentation salariale de 3,5% minimum pour les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 30000€ brut annuel au prorata d’un temps plein de plus d’un an d’ancienneté.

3. Prise en charge intégrale de la mutuelle d’entreprise (tarif de base) actuellement prise en charge à 50%, ou à défaut augmentation de la prise en charge à 75% afin de compenser l’augmentation de celle-ci.

4. Versement de la prime mobilité pour les salariés se déplaçant à vélo ou en covoiturage avec mise en place d’un accord d’entreprise.

5. Prime annuelle pour les salariés de droit privé de 300€ nets.

Au cours de cette réunion, ces demandes ont fait l’objet d’une première analyse en comparaison avec les résultats de la NAO de la branche professionnelle signée le 18 mars 2021. Etant largement au-dessus de la NAO de branche, ces demandes seront transmises à la Présidente de l’OGEC qui convoquera un Conseil d’Administration pour statuer.

Le Conseil d’Administration de l’OGEC a été convoqué le 03 septembre 2021. Préalablement, il a été demandé au chef d’établissement de chiffrer les demandes.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont accordés le 18 mars 2021 sur les points suivants :

• Augmentation salariale de 0,2% de la valeur du point SEP/EPNL : 17,79€ brut annuel au 01 septembre 2021 (contre 17,75€). Conséquence pour la masse salariale de l’OGEC : 3545€ toutes charges comprises.

• Prime PEPA de 200€ proratisée pour les salariés au taux horaire inférieur à 12,64€ brut. Conséquences pour la masse salariale de l’OGEC : 7584€ toutes charges comprises.

• Contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, l’abondement de « capital compétences » est porté à 0,3% (contre 0,1%) de la masse salariale. Conséquence pour la masse salariale de l’OGEC : 3409€ toutes charges comprises.

L’ensemble de ces décisions représente une augmentation de la masse salariale de 14538€ toutes charges comprises pour l’exercice comptable (une année scolaire).

Les demandes du délégué syndical ont également été chiffrées :

• Prime PEPA de 300€ proratisée pour chaque salarié. Conséquences pour la masse salariale de l’OGEC : 17 388€ toutes charges comprises.

• Augmentation salariale de 3,5% minimum pour les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 30000€ brut annuel au prorata d’un temps plein de plus d’un an d’ancienneté. Conséquences pour la masse salariale de l’OGEC : 48 984€ toutes charges comprises.

• Prise en charge intégrale de la mutuelle santé par l’employeur. Conséquences pour la masse salariale de l’OGEC : 20 109€ toutes charges comprises.

• Prise en charge à 75% de la mutuelle santé par l’employeur. Conséquences pour la masse salariale de l’OGEC : 10 054€ toutes charges comprises.

• Versement de la prime mobilité pour les salariés se déplaçant à vélo ou en covoiturage. Le calcul d’impact a été fait sur la base de 200€ par salarié sans pour autant avoir une idée précise du nombre de salariés concernés, lequel pourrait augmenter annuellement après la signature d’un accord d’entreprise.

• Prime annuelle pour les salariés de droit privé de 300€ nets. Conséquences pour la masse salariale de l’OGEC : 45 019€ toutes charges comprises.

L’ensemble de ces demandes représente pour l’exercice comptable (une année scolaire), une augmentation de la masse salariale de 135600€ toutes charges comprises (dans le cas d’une prise en charge intégrale de la mutuelle santé par l’employeur) et de 125545€ toutes charges comprises (dans le cas d’une prise en charge à 75% de la mutuelle santé par l’employeur).

Des échanges ont ensuite lieu entre les membres du Conseil d’Administration sur les différentes revendications et propositions alternatives à l’issue desquels il est décidé ce qui suit, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Augmentation de la masse salariale de 0,2% (décision de la NAO de branche)

• Augmentation du Capital Compétence de 0,2% (décision de la NAO de branche)

• Versement d’une prime PEPA de 400€ proratisée pour tous les salariés de l’OGEC, sur le salaire de novembre 2021.

Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à BRUZ, le 21 octobre 2021, en 3 exemplaires

Pour l’OGEC de BRUZ/ST-ERBLON

chef d’établissement délégué syndical CGT