Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ADMR - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADMR - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL et les représentants des salariés le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519002054
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL
Etablissement : 77766240400089 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'entreprise relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE) et au dialogue social (2022-02-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
……………………………………………………………………………………………………
D’une part,
Et
……………………………………………………………………………………………………
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR xxx ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le xxx
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au xxxx (préciser : au plus d’un an).
Ainsi, les mandats des (préciser : délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ADMR xx procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à xxxx, le xxxxx
Nom de l’employeur ou de son représentant Qualité (Signature) |
Noms des représentants du personnel Qualité (Signature) |
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