Accord d'entreprise "Le Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez COLLEGE PRIVE ST MAGLOIRE - OGEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE PRIVE ST MAGLOIRE - OGEC et le syndicat CFDT le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03520004834
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SAINT-MAGLOIRE
Etablissement : 77767501800017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
LE PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE (2017-11-28)
Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-12-09)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-16
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
L’OGEC du collège lycée Saint-Magloire de Dol-de-Bretagne, représenté par xxxxxxxxx xxxxxxxx en qualité de cheffe d’établissement
Et la FEP-CFDT, représentée par xxxxxx xxxxxxx en qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
La cheffe d’établissement, représentant l’OGEC Saint-Magloire, et la délégation syndicale FEP CFDT se sont réunies le 15 novembre 2019, 29 novembre 2019 et 13 décembre 2019 afin d’aborder les thèmes le négociation annuelle, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
Au cours de la première réunion du 15 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours des deux réunions suivantes, la délégation syndicale a présentée ses demandes et la négociation a été menée avec la direction.
Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OGEC Saint-Magloire, Dol-de-Bretagne.
Objet de l’accord :
-Reconduction de la prime de 90 euros de Noël (sous forme de chèques Kadéos, abondée de 30 euros par le CE)
-En 2019, l’établissement prenait à sa charge 19,25 euros, et l’employé 19,25euros du forfait de base de la mutuelle d’entreprise (total 38,5 euros en 2019)
A compter du 1er janvier 2020, l’OGEC prendra en charge 29,62 euros sur les 39,50 euros (soit 75% du forfait de base de cette mutuelle d’entreprise), 9,88 euros restant à la charge de l’employé.
-Engagement à rechercher des solutions en concertation avec les équipes afin de proposer prioritairement un complément de service aux salariés effectuant un travail à temps partiel non souhaité.
Fait à Dol-de-Bretagne, le 16 décembre 2019 en 4 exemplaires
Pour la délégation syndicale FeP-CFDT Pour l’OGEC Saint-Magloire
Xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx 1/1
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