Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez COLLEGE PRIVE ST MAGLOIRE - OGEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE PRIVE ST MAGLOIRE - OGEC et les représentants des salariés le 2022-12-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03523012756
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC Saint-Magloire
Etablissement : 77767501800017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-09
PROCES-VERBAL D’ACCORD
RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
L’OGEC du collège et lycée Saint-Magloire de Dol-de-Bretagne, représenté son chef d’établissement
Et la Fep-CFDT, représentée par un délégué syndical.
Préambule
Le chef d’établissement, représentant l’OGEC Saint Magloire, et la délégation syndicale Fep-CFDT se sont réunis le 25 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 8 décembre 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
Au cours de la première réunion du 25 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours des réunions, les informations préparatoires ont été étudiées, la délégation syndicale et la direction ont engagé les discussions.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Champ d’application : Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OGEC Saint Magloire, Dol-de-Bretagne.
Objet de l’accord :
- Reconduction de la prime de Noël 90 euros (sous forme de chèques Kadéos, abondée de 30 euros par le CE).
- Poursuivre la recherche de solutions en interne, ou à défaut en externe, en lien avec l’UDOGEC et en concertation avec les équipes, afin de proposer prioritairement un complément de service aux salariés effectuant un travail à temps partiel non souhaité.
- L’établissement met en place une prime exceptionnelle visant à valoriser l’engagement de l’ensemble de l’équipe. Elle sera d’un montant brut maximum de 300 euros par personnel, correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les salariés arrivés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur présence au cours de cette période.
Fait à Dol-de-Bretagne, le 9 décembre 2022
en 4 exemplaires
Pour l’OGEC Saint-Magloire Pour la délégation syndicale Fep-CFDT
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