Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

Entre :

Centre Eugène Marquis

Rue de la Bataille Flandre Dunkerque

CS 44229

35042 RENNES Cedex

Représenté par son Directeur général, d’une part,

Et

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX

L’organisation syndicale représentative FO

L’organisation syndicale représentative CFE/CGC

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la direction … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1 Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties décident de proroger ces mandats, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ils prendront fin de plein droit.

Ainsi, les mandats des élus des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ainsi que les commissions désignées sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 Durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 PUBLICITE

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Information individuelle

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2019

Pour le , Pour le Syndicat,

,

Pour le Syndicat, Pour le Syndicat