Accord d'entreprise "Un Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CARSAT BRETAGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CARSAT BRETAGNE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2019-06-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT

Numero : T03519003134
Date de signature : 2019-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : CARSAT BRETAGNE
Etablissement : 77774932600149 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Un Accord sur la Mise en Place du Vote Dématérialisé par Internet pour les Elections Professionnelles 2019 des Membres du C.S.E (2019-03-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-04

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

PREAMBULE

Lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en présence de la Direction et des organisations syndicales du 29 avril 2019, les organisations syndicales ont proposé une modification du calendrier électoral. Celle-ci implique une prorogation du mandat des institutions représentatives du personnel en cours.

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de reporter ainsi la date des prochaines élections professionnelles.

Il s’applique à tous les représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, toutes catégories professionnelles confondues ainsi qu’aux membres du CHSCT.

Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les mandats des représentants actuels du personnel de l’institution arrivent à échéance le 11 octobre 2019.

Les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, toute catégorie confondue ainsi que des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.

Article 3 : La validité de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au renouvellement de l’instance.

Article 4 : Procédure de communication

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise et au comité des managers.

En outre, il sera diffusé sur le portail internet afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel

Fait à Rennes, le 4 juin 2019

Le Directeur de la Carsat Bretagne

Pour la CFDT

Pour la CGT Pour SUD
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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