Accord sur le versement d’une prime de valorisation exceptionnelle

Entre d’une part

L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par *** en qualité de ***

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur·e délégué·e syndical·e, à savoir :

• La CFDT représentée par ***

• La CGT représentée par ***

• SUD représenté par ***

Il est convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est l’association APASE.

Salarié·es concerné·es

Le versement de la prime de valorisation exceptionnelle est prévu pour les salarié·es en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou intérimaires, présents dans les effectifs au jour du versement et non éligibles au versement de l’indemnité des métiers socio-éducatifs tels que prévus par l’accord du 2 mai 2022.

Montant et modalités

Le montant de base de la prime est fixé comme suit :

• 2.000 € brut pour les salarié·es concerné·es dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

• 1.800 € brut pour les salarié·es concerné·es dont la rémunération est comprise entre 1,6 et 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

• 1.200 € brut pour les salarié·es concerné·es dont la rémunération est supérieure à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce montant de base est proratisé au temps de travail contractuel pour les salarié·es en temps partiel (à l’exception des temps partiels faisant suite à des invalidités, des congés parentaux ou des temps partiels thérapeutiques), et au temps de présence sur l’année 2022.

Les salariés ayant une ancienneté inferieure à un mois percevront une prime correspondant à un mois, dans les conditions prévues à cet accord.

Au sens du présent accord, les congés sans soldes, de création d’entreprise et sabbatiques ne sont pas considérés comme du temps de présence.

Date de versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du 23 décembre 2022.

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Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salarié·es via l’intranet.

Fait à Cesson-Sévigné, le 13 décembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’APASE

Représentatives

***

***

Délégué Syndical CFDT

***

Déléguée Syndicale CGT

***

Délégué Syndical SUD