Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociations obligatoires 2022" chez ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES (Siège)

Accord d’Entreprise

Négociations obligatoires 2022

Entre les soussignés

Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901, dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet – BRECH - BP 30247- 56402 AURAY Cedex, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale d’une part ;

Et

Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part ;

Accompagnée par Mesdames XXXX et XXXXXX, salariées de l’Association.

Préambule

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires signé le 11 décembre 2020, l’Association Gabriel Deshayes a ouvert la négociation afin de conclure un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO, a souhaité contribuer à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires contribuant à cet accord se sont réunis lors d’une séance :

• Le Jeudi 08 décembre 2022

Ont été soumis à négociation :

Les points ci-dessous sont issus des obligations légales, du souhait de l’employeur et des revendications de la déléguée syndicale FO.

1. Les thèmes obligatoires

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

2. Les thèmes émanant de la direction

• Mise en place de places de stationnement spécifique pour le covoiturage

• Mise en place d’une action de formation/sensibilisation relative à la mobilité durable des salariés

• Majoration de 20% de la participation employeur au remboursement des titres d’abonnement aux transports collectifs

• Prise en charge des frais de recharge des cycles ou trottinettes personnels électriques

3. Les thèmes émanant de la déléguée syndicale FO

• FO demande la mise en place d’une indemnité mensuelle financée par l’association, pour toutes les catégories socio-professionnelles exclues des différentes mesures Ségur, Laforcade ; dans un souci d’équité.

• FO demande la mise en place du forfait mobilités durables, conformément à l’article 11 de l’accord des NAO 2020. La direction rappelait son obligation légale et invitait le syndicat FO en lien avec le CSE à adresser un questionnaire aux salariés. L’analyse des résultats de ce questionnaire a été présentée en réunion plénière en novembre 2021.

• FO demande la construction des abris à vélos, conformément à l’article 11 de l’accord des NAO 2020. Pour l’instant, un seul abri à vélo est mis en place.

• FO demande la mise en place du travail en distanciel 1 à 2 jours par semaine pour les salariés qui le souhaitent.

• FO demande 1 jour de congé enfant malade supplémentaire lorsque le salarié a 2 enfants.

• FO demande d’instaurer une activité “bien-être” chaque année, au 4ème trimestre ; ceci en lien avec la QVT.

Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.

Titre 1- Dispositions générales

Article 1- Cadre juridique

Le présent accord a été conclu :

• Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux points obligatoires et facultatifs de la négociation.

• Dans le cadre des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

• Dans le contexte de la Convention Collective du 15 mars 1966.

Article 2- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes.

Titre 2- Dispositions spécifiques

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1- Rémunération

Il ressort des analyses réalisées en matière salariale :

1/ L’Association réalise une application stricte de la Convention Collective nationale du 15 mars 1966 en matière de classification, exception faite pour les orthophonistes du fait de la difficulté à recruter cette catégorie socio-professionnelle. De plus, la direction applique systématiquement les augmentations de valeur du point et de toute autre augmentation conventionnelle.

2/ La valeur du point a été revalorisée en février 2021 à 3,82€, montant qui dans un avenir proche devrait évoluer à 3,93€ avec un effet rétroactif au 1^er Juillet 2022. Notre liberté en la matière est limitée car cela est négocié au niveau de la branche à l’échelle nationale.

3/ Nous ne constatons aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Association, qui ne soit lié à des mesures instituées par la convention collective, par exemple l’ancienneté.

4/ En ce qui concerne les mesures salariales individuelles (augmentation de salaire suite à négociation par exemple), elles sont inexistantes en 2022.

5/ L’Association est partie prenante en ce qui concerne les actions mises en place au niveau départemental/ régional et national pour défendre les revalorisations salariales des métiers du secteur médico-social. Elle note qu’à ce jour, encore 38 salariés ne bénéficient pas de ces revalorisations à l’échelle associative.

Article 2- Temps de travail

Actuellement, nous répondons à l’accord de branche du 1^er avril 1999, validé et enrichi par l’avenant n°3 du 12 juillet 2016, ce qui porte la base de travail à 35h. La majeure partie des salariés est annualisée ; quant aux autres, ils sont en gestion du temps hebdomadaire. Des règles de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) s’ajoutent à la CCN 66 en termes de congés payés concernant la population des professeurs.

Depuis le 2^nd semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière de complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui qu’une majorité des personnes étant à temps partiel, l’ait choisi afin de trouver un équilibre qualitatif entre leur vie professionnelle et personnelle.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Les financeurs de l’Association sont l’ARS Bretagne (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental du Morbihan. Aucun accord d’intéressement et de participation n’est mis en place. Aucun partage de la valeur ajoutée n’est donc à négocier.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, en acceptant dès que possible les temps partiels issus de la demande des salariés en tenant compte du projet de service.

1/ L’Association Gabriel Deshayes a souhaité réaffirmer ses actions et sa volonté de promouvoir le principe d’égalité professionnelle en signant un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en date du 08 septembre 2020.

2/ L’Association Gabriel Deshayes employant au moins 50 salariés, calcule et publie son Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, avant le 1^er mars de chaque année. La note globale s’élève à 96/100 pour l’année 2021. Celui de 2022 sera calculé au 1^er trimestre 2023.

3/ Suite au rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, il ressort qu’aucun indice ne permet de pointer une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le comité de direction devient représentatif de la répartition femmes/hommes dans les établissements et services, car le taux de féminisation augmente.

4/ Le temps partiel peut se distinguer de 2 manières :

• Le temps partiel lié à des postes de travail

Le secteur médico-social concentre le nombre le plus important de postes à temps partiel (médecins, psychologues…). Postes majoritairement occupés par des femmes, ces professions étant très féminisées. Cela reste conforme au niveau national.

• Le temps partiel choisi

Les salariés, en majorité des femmes, en font la demande (souvent dans le cadre d’un congé parental, ou d’une demande d’un temps de travail) permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passés en famille.

La direction rappelle la priorité donnée aux temps partiels d’accéder par la suite aux augmentations de temps de travail.

5/ Nous constatons dans l’Association que les temps partiels sont principalement occupés par les femmes.

Afin de réduire l’écart, la direction informe systématiquement l’ensemble des salariés des ouvertures de postes et des augmentations de temps de travail.

Enfin, la direction répond positivement, autant que possible, aux demandes de passage à temps partiel.

6/ Au niveau de l’accès à l’emploi, nous notons que la majorité des salariés de l’Association sont des femmes. Quant à la nature du contrat de travail, la très grande majorité des salariés, hommes ou femmes, sont en contrat à durée indéterminée. Là encore, nous ne notons pas de différence entre les sexes.

Toutefois, une différence apparait au niveau des cadres en ce qui concerne le temps de travail. La majorité des femmes cadres sont à temps partiel à l’inverse de leurs homologues hommes. Une précision cependant est nécessaire, les femmes cadres à temps partiel sont principalement des médecins, psychologues ou des paramédicaux, elles ont choisi ce temps de travail ou elles ont une activité libérale par ailleurs.

En résumé :

• Les femmes sont majoritaires quelques soit la CSP

• La majorité des contrats sont des CDI

• Les femmes sont plus souvent en CDD

• Les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes

En rappelant que ce n’est pas un choix au moment de l’embauche par l’employeur, mais le résultat des candidatures reçues. Cette tendance est propre au secteur d’activité.

7/ Au niveau de l’accès à la formation, excepté pour les postes administratifs et les salariés des services généraux, les femmes bénéficient de plus d’heures de formation que leurs homologues masculins. A nuancer là encore par leur effectif plus important que celui des hommes. En règle générale, les deux populations accèdent à la formation, la politique en la matière le favorisant.

Article 5 – Qualité de vie au travail

Par un arrêté du 26 octobre 2018 paru au journal officiel le 31 octobre 2018, trois avenants ont été agrées. Ainsi, l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit qu’un investissement de 0,1% de la masse salariale brute soit dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit que cela soit effectif au 1er janvier 2018. L’Association s’engage à mettre en place des actions en ce sens. C’est ce qui a été fait en 2022.

Par ailleurs, afin de favoriser l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, l’Association a engagé depuis 1 an la diffusion d’un questionnaire QVT destiné à l’ensemble des salariés.

Article 6 – Action de formation/sensibilisation relative à la mobilité durable des salariés

Les parties ont convenu qu’une action de formation/sensibilisation soit mise en place dans le cadre du plan de développement des compétences 2023 relative à la mobilité durable.

Article 7 – Majoration de 20% de la participation employeur au remboursement des titres d’abonnement aux transports collectifs

Conformément aux dispositions légales, l’Association participe à ce jour à hauteur de 50% au remboursement des titres d’abonnement aux transports collectifs.

A compter du 1^er juin 2023, les parties ont convenu de majorer la participation employeur de 20% et ce, afin de favoriser la mobilité durable des salariés dans le cadre de leur trajet entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.

Article 8 – Prise en charge des frais de recharge des cycles ou trottinettes personnels électriques

Les parties ont convenu de la prise en charge par l’employeur des frais d’alimentation de véhicules électriques rechargeables de type cycles ou trottinettes pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 9 – Construction des abris à vélos, conformément à l’article 11 de l’accord des NAO 2020

Conformément à l’article 11 de la NAO 2020, l’Association a construit un abri 2 roues sécurisé derrière le bâtiment 5. La proximité de La Chartreuse, site protégé, ne permettant pas de construire près du CAMSP et de l’IES, un second abri sécurisé sera créé près du précédent derrière le bâtiment 5. En fonction de la faisabilité, d’autres abris seront construits ou des espaces aménagés sur les autres sites.

Article 10 – Instaurer une activité “bien-être” chaque année, au 4ème trimestre

La direction émet un avis favorable à cette proposition d’instaurer chaque année une activité « bien-être » hors temps de travail dès lors qu’elle est programmée sur l’année civile (ex : yoga en 2023) et ce, afin de permettre aux personnes de retrouver confiance, motivation, énergie…

Titre 3- Durée, révision, effet

Article 1- Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 05 mai 2023.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 2- Révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision envoyée à l’ensemble des acteurs de la négociation, lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 3- Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56).

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Association et d’une diffusion via l’outil AGEVAL.

Auray, le 05 mai 2023,

En 4 exemplaires,

Pour l’Association Gabriel Deshayes Pour FO

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale

Madame XXXXXX Madame XXXXXXX