Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise relatif aux Entretiens Professionnels" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise relatif

aux Entretiens Professionnels

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Véritable outil de base de gestion des ressources humaines et, plus particulièrement, de gestion des carrières, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de politique de formation professionnelle, l’entretien professionnel est un moment d’échange obligatoire entre le salarié et son employeur.

Le salarié doit en être informé, quel que soit son contrat (à durée déterminée ou indéterminée) et quelle que soit la taille de l’entreprise qui l’emploie.

Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du Travail et, selon la loi sur la formation professionnelle du 7 mars 2014, l’AMIEM organise les entretiens professionnels tous les deux ans et les entretiens récapitulatifs tous les 6 ans (bilan d’étape).

Or, depuis le 1^er janvier 2019, la loi avenir professionnel prévoit qu’un accord collectif peut modifier la périodicité des entretiens professionnels. (L6321-2 du code du travail)

C'est dans ce contexte, que le 18 Septembre 2020, l’AMIEM a conclu un accord visant à organiser les entretiens professionnels des salariés tous les 3 ans.

Toutefois et en dehors de ce cadre, les salariés ont la possibilité de demander un entretien d’activité à leur responsable hiérarchique à tout moment.

De même, si un projet nécessite une formation professionnelle.

ARTICLE 1 : PERIODICITE

Type d’entretien :

Compte tenu de la politique formation active conduite depuis de nombreuses années à l’AMIEM, du niveau général des qualifications, de la politique de GPEC, les parties signataires souhaitent organiser les entretiens professionnels selon une périodicité de 3 ans.

L’AMIEM s’engage par ailleurs à proposer à tout salarié au moins une formation non obligatoire tous les 6 ans.

2 types d’Entretiens professionnels seront organisés alternativement tous les 3 ans :

• EP1 : Entretien professionnel

(Modèle joint)

• EP2 : Entretien professionnel avec le bilan d’étape (état des lieux, récapitulatif du parcours), obligatoire tous les 6 ans.

(Modèle joint)

Calendrier :

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

Les plannings seront ouverts dès l’année N-1 pour permettre aux responsables qui le souhaitent d’organiser leur planning sur une période plus longue, compte-tenu de nombre important d’entretiens à réaliser.

A noter que l’entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié lorsqu’il reprend son activité à l’issue d’un congé maternité, d'un congé parental d'éducation (complet ou partiel), d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie (+ de 6 mois) ou à l'issue d'un mandat syndical. L’entretien professionnel suivant aura lieu lors de la vague suivante prévue dans le calendrier.

Dans ces cas, l’entretien pourra avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à sa reprise de poste.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS TRANSMISES LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

Conformément à la règlementation, cet entretien professionnel comportera également des informations relatives :

• au Compte Personnel de Formation (CPF) : modalités d'activation du compte par le salarié, possibilités d’abondements susceptibles d’être financés par l'employeur.

• au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) : N° vert Bretagne 0800 940 033

Catalys est le cabinet pour la Région Bretagne.

• à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : conditions de mise en œuvre et intérêts du dispositif.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à CAUDAN, le 18 Septembre 2020

Pour l’AMIEM, Pour l’organisation syndicale,