Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès Verbal d’accord

Réunions : 21 février et 11 mars 2022.

Consacrées à la négociation annuelle 2022 établie entre :

L’AMIEM (Association Médicale Inter Entreprises du Morbihan), représentée par
xx, Directeur

et

L’Organisation syndicale :

CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale

Diffusion :

• M.

• M.

• M.

• M.

• M.

Ordre du jour :

1. La rémunération, le temps de travail

1. Salaires et Missions auxiliaires

2. Frais de déplacements

3. Infirmiers Santé Travail : revalorisation du salaire de base

4. Participation / Intéressement

5. Prévoyance

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

• Congés proche aidant

3. Qualité de Vie au Travail

• Révision de l’accord Sénior

Suite à la présentation des données sociales, la Direction ainsi que la CFDT constatent que le nombre de médecins est maintenu grâce à la politique d’intégration des collaborateurs médecins.

XX demande que le nombre de collaborateurs médecins intégrés depuis moins de 2 ans soit précisé.

Les données sociales seront présentées lors du CSE du 21 Mars 2022 reprenant cette modification.

Le budget formation est en nette augmentation par rapport à 2020 du fait des formations sur le logiciel Medtra.

XX constate les difficultés sur l’utilisation du logiciel et a demandé un plan d’actions à Axess pour stabiliser la solution rapidement.

Une enveloppe budgétaire a été fixée pour l’année 2022 et les demandes de formation ont été réparties de façon équilibrée pour répondre en priorité aux besoins du projet de service.

XX constate l’augmentation des arrêts maladie (sans lien Covid), tendance qui se traduit également au niveau national.

XX formule les remarques suivantes :

Depuis sa prise de fonction, il a souhaité mettre en place une politique RH cohérente avec sa volonté de stabilisation des équipes qui s’est traduite par une augmentation du nombre de passage en CDI, notamment chez les assistants médicaux (8 passages de CDD en CDI depuis juillet 2021).

Un des enjeux majeurs des prochains mois consistera à renforcer les effectifs « médecins » au sein du service pour faire face aux départs à la retraite (4 départs de médecins du travail programmés en 2022). En parallèle, XX précise qu’il est en relation avec la responsable des internes pour réfléchir à l’intégration des internes au sein du service et les faire rester à la fin de leur cursus.

1. La rémunération, le temps de travail

1. Salaires et Missions auxiliaires

• Les salaires :

XX remercie les Equipes Santé Travail pour leur mobilisation depuis la fin d’année, ce qui a permis de réaliser 10 000 visites d’embauche facturables sur le dernier trimestre et d’atténuer le déficit de l’Association.

Il précise que le modèle économique du service a changé avec le passage à « Per capita » et qu’il conviendra d’organiser l’activité différemment pour éviter de travailler sous pression en fin d’année comme cela a été le cas depuis 2 ans. Pour y répondre, il conviendra d’apporter de la visibilité sur les objectifs à réaliser et de travailler sur l’adaptation des moyens en fonction des besoins des secteurs.

XX rappelle les objectifs de l’année 2022 :

• Stabiliser la situation financière de l’Association et renouer avec l’équilibre budgétaire.

• Définir un plan de charge annuel de l’activité (meilleure gestion des temps forts et des temps faibles d’activité sur l’année).

• Finaliser les diagnostics secteurs et engager une réflexion sur une répartition plus cohérente des moyens médicaux en fonction des besoins sur les bassins d’emploi.

• Engager les mutations organisationnelles du service en lien avec la stabilisation et l’évolution du système d’information.

Il est également rappelé qu’une attention particulière devra être apportée à la prise en charge des saisonniers sur le deuxième trimestre pour travailler plus sereinement en fin d’année.

Par ailleurs, nous allons devoir mettre en œuvre la réforme de la santé au travail qui entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et dont nous sommes toujours dans l’attente de publication des décrets.

XX indique que les missions ont évolué avec une charge mentale plus importante pour les équipes qui font face à des situations de plus en plus complexes et qu’effectivement une forte incompréhension, voire de la colère ont été ressenties par le personnel suite à la présentation de la situation financière en septembre 2021.

En réponse, XX, qui a pris la direction du service en juillet 2021, s’engage à être transparent sur la situation financière en 2022 en présentant régulièrement des éléments chiffrés sur l’évolution budgétaire de l’AMIEM.

XX partage le constat que nous avons vécu deux années particulièrement difficiles avec la pandémie covid-19 et le changement de logiciel métier dont la stabilité n’est toujours pas atteinte après presque un an de production.

Après ces échanges, la CFDT souhaite obtenir une augmentation de salaire de 2% du fait de l’inflation et étant bien consciente des pertes financières importantes subies en 2021.

La Direction reconnait que cette demande semble raisonnable au regard des contraintes budgétaires 2022 et de la conjoncture économique au niveau national, reconnaissant une nouvelle fois l’implication de l’ensemble des équipes de l’AMIEM.

Aussi, le Président et la direction approuve et valide une augmentation de 2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Ils proposent également une augmentation de 0.4% à compter du 1^er juillet 2022 si les objectifs d’activité sont atteints à savoir la réalisation de 21 638 visites typées « embauches »

Il est aussi précisé par XX que des réflexions devront être menées sur l’évolution des métiers et l’optimisation des centres avec une politique immobilière différente.

XX reconnait l’adaptabilité, le professionnalisme, l’investissement des salariés et les en remercie.

L’équipe de négociation CFDT tient à remercier la direction pour la qualité du dialogue et les échanges constructifs qui ont permis de trouver un accord favorable aux salariés malgré les difficultés actuelles de l’Association.

• Ancienneté pour les cadres :

La CFDT demande de porter une augmentation de 1% pour les cadres par tranche de 5 ans en mettant en place les tranches suivantes :

• A 26 ans d’ancienneté + 1 %

• A 31 ans d’ancienneté + 1 %

Ceci afin de proposer aux salariés ayant une grande ancienneté, une perspective d’évolution de salaire au-delà de 21 ans.

• Ancienneté pour les non cadres :

Dans le même esprit, la CFDT propose pour les non cadres, tout en rappelant l’avantage que constitue pour les salariés de l’Amiem une augmentation annuelle de 1% pendant 25 ans (au lieu des 3% prévu tous les 3 ans par la convention collective), une ancienneté supplémentaire par tranches qui pourraient être :

• A 30 ans d’ancienneté + 1%

• A 35 ans d’ancienneté + 1%

Il est rappelé que les conditions salariales à l’Amiem vont au-delà de la grille Présanse et que les conditions de travail sont bonnes. L’impact financier de cette mesure serait de l’ordre de 6000 € non chargé.

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande au regard des éléments ci-dessus.

• Revalorisation du salaire de Gestionnaire Service Adhérents :

Suite à la demande de XX et à l’évolution des missions liés au changement de logiciel métier, le Président et la direction accordent une augmentation du salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le salaire annuel correspondant sera de : 30 105 € (incluant l’augmentation générale de 2022).

• Classement des assistantes médicales en classe 7 :

La CFDT relaye la demande des assistants médicaux (demande faite également à XX par mail) d’augmentation de salaire et d’un changement de classe en raison de leur charge de travail.

Le Président et la direction ne retiennent pas cette demande d’évolution vers la classe 7, estimant que l’organisation actuelle ne répond pas aux critères définis dans cette classe (1 médecin /1 assistant / 1 IDEST). En effet, bien que travaillant au sein de la même équipe, dans les faits les assistants médicaux travaillent quotidiennement avec leur binôme.

• Changement de classe pour la classe 1 :

Lors des NAO nationales, Présanse a aligné la classe 1 sur la classe 2.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022 le salaire du personnel d’entretien sera porté à 11.33 € de l’heure (incluant l’augmentation générale).

Les salariés de cette classe passeront en classe 2 de la Convention.

La prime de lavage sera retirée du fait de l’alignement de la classe 1 sur la classe 2 et de la hausse de salaire.

• Les missions auxiliaires : « Récupération des heures de déplacement sur Belle Ile  »

En raison des déplacements en horaires décalés réguliers engendrés par les contraintes des horaires du bateau et le temps de traversé (50 minutes) pour se rendre sur l’île, il a été décidé lors des NAO 2022 d’accorder à l’équipe médicale qui s’y rend la possibilité de récupérer les heures liés à ce déplacement.

Cette expérimentation d’une année prendra la forme d’un nouveau mail préformaté qui permettra de comptabiliser à compter du 1^er mars 2022, les heures effectuées dans le cadre de ce déplacement et de les récupérer. Un bilan sera fait lors des NAO 2023 pour ajuster si besoin ce fonctionnement.

2. Forfait Mobilités Durables (IK, vélo-co voiturage), Frais de déplacement :

S’agissant des frais de déplacements, il a été décidé les tarifs suivants :

• IK : 0.50 € / KM

Il est précisé que toute demande de remboursement d’indemnités kilométriques devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction.

• Repas : plafond de remboursement à 18 €

• Forfait mobilité (trottinettes électriques concernées) :

IK vélo/trottinette : 0.27 €/ KM avec un plafond annuel de 300 €

3. Infirmiers Santé Travail : revalorisation du salaire de base

La reprise d’ancienneté pour les Idest à l’Amiem étant basée sur 50% de la durée de la date d’obtention du Diplôme d’infirmier(ère).

Le Président et la direction considérant que les salaires tiennent compte de ces avantages, ne peuvent accéder à cette demande supplémentaire.

Il est rappelé que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, des décrets devraient élargir les missions des Idest et conduira vraisemblablement à des négociations nationales sur une revalorisation des salaires.

En conséquence, le Président et la direction souhaitent attendre ces évolutions pour en mesurer également l’impact financier sur l’Association qui ne sera pas neutre.

XX tient à souligner l’implication des Idest sur la réalisation des objectifs de fin d’année.

Toutefois, compte-tenu de la complexité des visites effectuées par les médecins, il serait logique que les Idest fassent plus de vacations que les médecins du travail même si XX reconnait que le contenu de la visite est différent.

XX précise «  la fluctuation dépend des secteurs SIR/SI, de l’information des dossiers très chronophage – travail avec assistant ou pas … ». Le collectif ne doit pas être pénalisé au regard des dysfonctionnements individuels, qui nécessitent une analyse selon les éléments précités.

Suite au courrier établi par les IDEST demandant une revalorisation salariale, la Direction souhaite attendre les négociations nationales.

4. Participation / Intéressement

Les parties conviennent de poursuivre leurs réflexions concernant l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement.

La Direction propose un calendrier de travail annexé à ce procès-verbal.

Les participants à la Commission de suivi de l’accord d’intéressement seront : XX et XX ainsi que XX, XX, XX et XX.

5. Prévoyance :

Comme évoqué lors du CSE, depuis le 1^er janvier 2022, Malakoff Humanis indemnise les arrêts de travail à compter du 16^ème jour en lieu et place du 4^ème jour.

Le compte prévoyance sera forcément impacté ; en conséquence l’acquisition des jours de bonus sera calculée ainsi au 1^er janvier 2022 :

• L’acquisition des 2 jours de bonus (Année N) se fera si le salarié n’a pas d’arrêt durant l’année (N-1) quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.

• Le plafond des jours de bonus reste de 6 jours.

• Les séniors de + de 55 ans acquièrent un jour supplémentaire par an. Cette disposition reste inchangée et le plafond reste de 7 jours pour les séniors.

2. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

L’Accord Egalité Hommes/Femmes du 3 juin 2019 a été modifié et signé le 30 novembre 2020. Nous pouvons rappeler le congé proche aidant indemnisé par la CAF ou la Msa pendant 3 mois.

3. Qualité de vie au travail

Le plan d’action sénior à l’Amiem est révisé.

Il sera annexé au compte-rendu des NAO 2022 et publié sur l’intranet après le CSE du 21 Mars 2022.

Fait à CAUDAN, le 11 Avril 2022

Pour l’AMIEM, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

XX XX

Le Directeur Déléguée Syndicale