Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime transport pour l'année 2023" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les déléguées syndicales :

CGT :

CFDT :

d’autre part,

Préambule :

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2023, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de la Mutualité Bretagne Sanitaire et Social. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :

Article 1 : Champ d’Application

Les salariés des établissements de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée en cours sur au moins l’un des deux mois de versement et ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :

1. soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,

2. soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),

3. soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Pour bénéficier de cette prime transport, chaque salarié attestera sur l’honneur posséder un véhicule lui permettant d’effectuer notamment ses trajets domicile / travail.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,

• les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,

• les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,

• les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2023.

Article 3 : Modalités d’Attribution

La prime transport est versée en deux fois :

• 1^er versement : soit 100 € (période du 1^er novembre 2022 au 30 avril 2023, soit 6 mois (181 jours),

• 2^ème versement : soit 100 € (période du 1^er mai 2023 au 31 octobre 2023, soit 6 mois (184 jours)

Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

2. Montant de la prime sans absences

3. Montant de la déduction pour absences

4. Montant de la prime versée

Article 3.1 : Calcul de l’E.T.P. sans absences

1. contrat à durée indéterminée :

Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée

151,67 Heures X 6 mois

(1 E.T.P. Maximum)

2. contrat à durée déterminée :

Total des heures rémunérées sur la période concernée

151,67 Heures X 6 mois

(1 E.T.P. Maximum)

Article 3.2 : Montant de la prime sans absences

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 € (prime versée en 2 fois : 100 € en juin et 100 € en décembre).

Entre le mi-temps et le temps plein ces montants sont forfaitaires. En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun, le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique.

1. salariés entre le temps plein et le mi-temps

l’E.T.P. calculé ci-dessus est compris entre 0,50 et 1

A = 100 €

2. salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée 

A = 100 € x l’E.T.P.

3. salaries en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée

A = 100 € x l’E.T.P.

Article 3.3 : Montant de la déduction pour absences

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :

• congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle

• congé parental total

• congé sans solde et sabbatique

• congé de temps choisi

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise, les OPCO Santé et Cohésion Sociale ou tout organisme extérieur.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 100 € pour le versement de juin (sur 181 jours) et pour le versement de décembre (sur 184 jours) :

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x 100 €

pour absence 181 ou 184 jours

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 €

pour absence 181 ou 184 jours

Article 3.4 : Montant de la prime versée 

La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence.

Soit : A - B

Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2023. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Article 5 : Versement de la prime

Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juin et de décembre 2023.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DRETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 14 avril 2023, en 7 exemplaires,

Le Directeur des Ressources Humaines Les Déléguées Syndicales Les Déléguées Syndicales

CFDT CGT