Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET SUR LA TRANSITION DE STATUT CONVENTIONNEL AU NIVEAU DE LA BRANCHE" chez AGELAP LA TOUCHE (Siège)

AVENANT N° 1

A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TRAVAIl et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche

ENTRE :

L’AGELAP LA TOUCHE, association dont le siège est situé à Ploërmel, représentée au présent accord par Monsieur …, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement, par délégation du Président de l’Association,

D’une part,

Et

Le Syndicat FEP CFDT du Morbihan représenté par Monsieur … en sa qualité d'élu suppléant au CSE, dûment mandaté à cet effet, selon mandat ci-annexé (annexe 1), assisté pour les négociations par une délégation de cinq personnes (annexe 2),

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d'entreprise du 4 juillet 2022 en application des articles L 2232-24 et suivants du Code du Travail :

PREAMBULE

La Direction et le Syndicat FEP CFDT du Morbihan ont signé le 4 juillet 2022, un accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du travail et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche.

Dans le contexte de la mise en place imminente d’une convention collective nationale de substitution pour le secteur d’activité suite à la dénonciation en 2019 des Conventions Collectives Nationales des personnels des établissements agricoles privés et leurs avenants, ainsi que des accords de branche de 1999 sur l’aménagement, la réduction du temps de travail, cet accord d’entreprise a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit le temps estimé nécessaire pour permettre de planifier les personnels en recourant comme auparavant à l’annualisation du temps de travail et de se donner le temps d’une mise en œuvre réfléchie du nouveau dispositif « classement-rémunération des personnels ».

L’échéance de cet accord collectif d’entreprise, qui a pris effet le 01/09/2022, est donc fixée au 31/08/2023.

Compte tenu de l’importance des dispositifs prévus par l’accord pour favoriser et adapter la mise en place dans l’Etablissement des nouvelles dispositions conventionnelles de la branche, en l’occurrence la Convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire du 19 juillet 2022 cependant, les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord.

Le présent avenant vient poser le principe et les modalités de cette prorogation.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du travail et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche conclu le 4 juillet 2022, dans toutes ses dispositions.

Article 2 – Durée de prorogation

L’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du travail et sur la transition de statut conventionnel au niveau de la branche initialement conclu pour une période allant du 01/09/2022 au 31/08/2023, est prorogé jusqu’au 31 août 2024.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2024, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 3 – Validité

La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les mêmes conditions que pour l’accord initial, à savoir :

Conformément aux dispositions de l’article D 2232-8 du Code du travail, la consultation du personnel sera organisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l’avenant, et en tout état de cause pour le 30 août 2023 au plus tard.

Les modalités d’organisation de cette consultation sont fixées par l’employeur après consultation du salarié mandaté, dans le cadre du règlement pré-électoral ci-annexé (annexe 3).

Enfin, les salariés seront informés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Agelap La Touche sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes en un exemplaire.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’avenant lors de son dépôt. Il sera également adressé aux organisations syndicales mandantes (article D 2232-2 du Code du travail).

Par ailleurs, ledit procès-verbal ainsi que le présent avenant seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à PLOERMEL le 27 mars 2023