Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CFBL/BBAL" chez COFORLIM - CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE) (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CFBL/BBAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CFBL, Société coopérative agricole, dont le siège social est situé à USSEL (19200) – parc de l’empereur, inscrite au RCS de TULLE, sous le n° SIREN 777 944 596 représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX

La Société BOIS BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN (BBAL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – parc de Bellevue, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE, sous le n° SIREN 480 074 350 représentée par son gérant, Monsieur XXXXXX

DE PREMIERE PART

ET :

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel de l’unité économique et sociale « CFBL/BBAL »

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Les Sociétés CFBL/BBAL ont constitué ensemble une unité économique et sociale que les partenaires sociaux souhaitent renouveler à l’occasion du prochain cycle électoral qui doit s’engager pour la constitution du comité social et économique qui fera suite à l’actuelle délégation unique du personnel dont les mandats prendront fin le 30 novembre 2018.

C’est la raison pour laquelle il a été envisagé la conclusion d’un nouvel accord portant renouvellement de l’U.E.S. CFBL/BBAL à périmètre constant.

L’objectif est de permettre aux salariés de l’ensemble de ces sociétés de bénéficier de représentants du personnel communs pour appréhender les problématiques propres à la communauté de travail relevant d’activités similaires ou complémentaires et d’être dotés de dispositifs d’épargne salariale communs.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Périmètre de l’UES CFBL/BBAL 

1.1. Sociétés concernées :

Les parties constatent au sein des sociétés visées par la présente convention l’existence :

• de dirigeants communs,

• d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts,

• d’une complémentarité des activités économiques entre ces différentes sociétés.

Dès lors, il est convenu que ces sociétés, juridiquement distinctes, constituent ensemble une unité économique et sociale (UES) dénommée « CFBL/BBAL ».

1.2. Évolution du périmètre :

L’entrée dans l’U.E.S. CFBL/BBAL d’une personne morale juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord.

En cas de disparition (notamment fusion ou absorption) ou de cession totale de l’une des sociétés constitutive de l’UES, celle-ci sera remise en cause de façon automatique.

Article 2 : Elections destinées à la mise en place du comité social et économique

Pour la mise en place du comité social et économique destiné à faire suite à l’actuelle délégation unique du personnel dont les mandats prendront fin le 30 novembre 2018, les parties conviennent de l’organisation des élections destinées à la mise en place du comité social et économique au niveau de l’Unité Économique et Sociale dans son ensemble.

Article 3 – date d’effet – durée – dénonciation – adhésion – interprétation

3.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur :

• à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative ;

• pour une durée déterminée courant jusqu’au terme des mandats des membres du comité social et économique qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles.

3.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

3.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera par une information annuelle portant sur son application communiquée au comité social et économique, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 4 : Notification – dépôt – publication – publicité

4.1 – Notification et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :

• le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFBL-BBAL à la date de sa signature ;

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CFBL. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de TULLE

6.2 – Publication

Les parties conviennent :

• que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du Code du Travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

• que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par l’UES CFBL/BBAL et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

6.3 – Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature.

Fait à USSEL, le ……………….

Pour l’organisation syndicale UNSA Société CFBL Société BBAL

XXXXXX XXXXXX XXXXXX

Délégué syndical Directeur Général Gérant