Accord d'entreprise "COVID 19 DISPOSITIF DEROGATOIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez OEUVRE DEP CENTRES VACANCES (Siège)

COVID 19 

DISPOSITIF DEROGATOIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, instaurent des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Pour mettre en place dans votre entreprise ces dispositions dérogatoires, vous devez, faute d’accord de branche sur le sujet, conclure un accord d’entreprise.

Nous vous proposons :

• un modèle type d’accord, à adapter à votre entreprise

Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Entreprise ODCV 19 sise 17 avenue Winston Churchill BP 157 19004 Tulle cedex n°Siret : 777 965 898 000 52

Représentée par son Directeur Général de l’ODCV

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

Le représentant du Personnel ODCV 19 mandaté par le syndicat CGT lors des élections désignant les Délégué du personnel de Juin 2017.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel exerçant dans les 3 sites géographiques à compter du 1^er Avril 2020 :

• siège social ODCV de Tulle

• Village Vacances La Martière – Saint Pierre d’Oléron

• Villages Vacances Chalets des Aiguilles- Chamonix Mont Blanc

Compte tenu des effectifs de l’ODCV 19 situés entre 11 à 49 salariés au jour de la signature de cet accord, l’employeur négocie avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés en CDI au 1^er Avril 2020.

Compte tenu des circonstances de confinement, et afin de limiter tout déplacement, les employés en CDI devront faire remonter leur avis par un mail adressé conjointement au Directeur Général et au Délégué du personnel .

Les effectifs au 1^er Avril 2020 sont les suivants :17 personnes

• Siège Tulle : 5 personnes en CDI

• La Martière : 7 personnes en CDI

• Chamonix Mont Blanc : 5 personnes en CDI

Il conviendra donc d’avoir une majorité de 9 personnes pour valider cet accord.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :

• six jours ouvrables

• Jours de congés payés disponibles dont disposent les salariés en CDI au jour de la prise effective des congés à savoir :

  • à prendre durant la période entre le 1^er juin 2019 et le 31 Mai 2020

  • où accumulés durant la période entre le 1^er juin 2019 et le 31 Mai 2020 et à prendre durant la période entre le 1^er juin 2020 et le 31 Mai 2021

• Jours de congés payés disponibles dont disposent les salariés en CDD au jour de la prise effective des congés.

L’entreprise devra informer les salariés de ses dates de congés au moins une semaine avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les périodes de congés posées avant la signature de cet accord concernant le mois d’avril 2020 seront soumises à cet accord.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Tulle, le 1^er Avril 2020

les signataires

les signataires

Représentant du Personnel Directeur Général ODCV 19 Présidente ODCV 19