Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CARENCE DU 13/04/2011" chez ARSL - REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN

Avenant au protocole d’accord relatif aux jours de carence

Entre les parties

L’Association de Réinsertion sociale du Limousin, Association déclarée, dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 PANAZOL représentée par XXX, agissant ès qualités de Président.

d'une part,

Le syndicat Sud Santé Sociaux 87 – Solidaires, situé CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King 87032 Limoges, représenté par Mesdames XXX et Messieurs XXX, membres du CSE de l’ARSL

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par application de l’article L2232-23-1 du Code du travail, l’Association a décidé de soumettre au Comité Social et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Afin de lutter contre l’absentéisme, les parties conviennent de réviser par le présent accord les dispositions du protocole d’accord en date du 13 avril 2011 et de déroger aux dispositions régissant les jours de carence tels que définis dans la CCN 1951.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour périmètre d’application les salariés de l’Association relevant de la CCN 1951.

Article 2 : objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer des jours de carence en cas d’arrêt de travail pris en charge par la Sécurité Sociale :

Il est instauré un délai de 2 jours de carence en cas d’arrêt de travail (les 2^ème et 3^ème jours d’arrêt). Le premier jour de l’arrêt ne constitue pas un jour de carence.

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible.

Article 4 : dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association :

• Déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;

• Adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LIMOGES ;

• Déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 5 : Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

• Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

• Information aux membres du CSE chaque année

Le suivi de l’accord est réalisé au dernier trimestre de chaque année.

Fait à Panazol, le 19 juin 2023

Pour l’ARSL, Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX, XXX

Le Président

Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX XXX

Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires

XXX XXX