NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PERSONNEL OGEC

CONSTAT D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’OGEC SAINT MICHEL, dont le siège est situé au 39 rue Martin Peller à Reims 51100, représenté par, président de l’OGEC, Chef d’établissement coordinateur, Chef d’établissement du 1^er degré,

Et,

L’Organisation syndicale SEP CFDT, représentée par

L’Organisation Syndicale SNEC CFTC, représentée par

D’autre part,

Après s’être réunis le 19 juin 2023, le 11 juillet 2023, le 28 août 2023,

Constatent leur accord lors de la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les points suivants.

En préambule, il est rappelé que selon l’avenant n02023-I du 12 avril 2023 concernant les NAO nationales, les organisations représentatives signataire se sont accordées sur un taux d’augmentation générale des salaires minima de branche de 5,0 % au 1^er septembre 2023 dont 3,0 % au 1^er mai 2023 et finalisation au 1^er septembre 2023.

La valeur du point EPNL est portée :

• à 19,354 € au 1^er mai 2023 ;

• à 19,73 € au 1^er septembre 2023.

1. Nous proposons d’allouer à l’ensemble des personnels OGEC une prime dite « MACRON » sous réserve que ce dispositif soit reconduit en 2023 selon les mêmes conditions que 2022 à savoir l’exonération de charges sociales.

Le montant minimum en fonction des résultats de l’année 2022/2023 serait de :

• 500€ pour les strates 1 et 2

• 400 euros pour la strate 3

• 350 euros pour la strate 4

Un dispositif sera établi pour les formateurs, proportionnellement aux volumes d’heures effectué, qu’ils soient salariés ou prestataires.

Cette prime sera versée aux personnes présentes dans les effectifs au 31 août 2023 et ayant travaillée au moins 6 mois pour l’OGEC durant l’exercice 2022-2023 (prime proportionnelle au temps de travail) lorsque la comptabilité des comptes pour l’exercice 2022/2023 de l’OGEC sera finalisée (octobre ou novembre 2023).

2. L’OGEC Saint Michel s’engage à apporter certains avantages issus de l’exploitation du Groupe St Michel, dans le cadre du respect des textes réglementaires, aux différentes composantes de la communauté éducative de St Michel, à savoir : personnels salariés de l’OGEC, formateurs salariés de l’OGEC, enseignants des différentes entités de l’établissement salariés de l’Éducation Nationale.

Le montant global de cette allocation annuelle sera déterminé à partir des données comptables du compte de résultat arrêté par l’Expert-Comptable et approuvé par le Conseil d’Administration.

C’est la Capacité d’Auto-Financement (CAF) calculée comme suit qui déclenchera et déterminera cette allocation.

CAF= Amortissement des immobilisations de l’exercice + résultat net de l’exercice.

Si des pertes ou profits exceptionnels supérieurs à 20K€ sont comptabilisés au cours de l’exercice, ces éléments devront faire l’objet d’un examen spécifique.

Cette CAF ainsi calculée pourra générer une allocation calculée de la façon suivante :

15% de la CAF (retraitée de la taxe d’apprentissage) au-delà d’un seuil de 1100 k€ plafonnée à 25 k€.

Exemple 1 pour l’exercice x : Après retraitement (voir ci-dessus), la CAF de l’exercice est de 1180K€. Le montant de l’allocation annuelle sera donc (1180-1100) x 0.15= 12 k€.

Exemple 2 pour l’exercice x : Après retraitement (voir ci-dessus), la CAF de l’exercice est de 1300 k€. Le montant de l’allocation annuelle sera donc (1300-1100) x 0.15= 30 k€ or ce versement sera plafonné à 25 k€

Rappel le montant de cette allocation sera versé en priorité aux œuvres sociales pour la délivrance à tous les membres de la communauté éducative comme défini ci-dessus, de bons d’achat, dans le respect de la réglementation des plafonds et des événements autorisant cette pratique selon une répartition restant toutefois à définir.

Fait à Reims, le 28 août 2023,

Pour l’OGEC SAINT MICHEL

Pour la SEP CFDT Délégué syndical

Pour le SNEC CFTC Déléguée syndicale