Accord d'entreprise "ACCORD DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE CORENSO FRANCE" chez CORENSO FRANCE

ACCORD du 26 Octobre 2020

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise (CFDT Chimie Energie) se sont réunies à plusieurs reprises, les 29 Septembre, 7 Octobre, 16 Octobre et le 26 Octobre 2020.

Lors de la première réunion les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions ont été précisés. La Direction a transmis le 2 Octobre 2020 à la délégation CFDT Chimie Energie les informations statistiques permettant de préparer cette négociation.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2020 :

• Augmentation de salaire

• Revalorisation du salaire de base du Chef d’équipe MAP

• Tickets restaurant

• Prime d’assiduité

• Forfait internet

• Prime pouvoir d’achat (MACRON)

• Journée de solidarité

• Réévaluation Préparateur pâte

ARTICLE I – CONSTAT D’ACCORD

La Direction et la Délégation CFDT Chimie Energie constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la présente négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal actant les points d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE II – POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Augmentation de salaire en 2020 :

La Direction propose de procéder à une augmentation des salaires de 0,8% à compter du 1^er Novembre 2020.

Revalorisation du salaire de base du Chef d’équipe MAP

La Direction rappelle qu’en 2018, elle a décidé de changer le coefficient du poste chef d’équipe fabrication en le passant de 215 à 235. Les arguments donnés par les membres de la délégation syndicale ne permettent pas de justifier une augmentation de salaire des CDE fabrication.

Le salaire de base des CDE fabrication ne sera donc pas réévalué.

Tickets restaurant

Les tickets restaurant ont aujourd’hui une valeur faciale de 9,5 € dont 5€ sont pris en charge par la Direction et 4,5€ par le salarié.

La Direction ne souhaite pas augmenter la part employeur des tickets restaurant parce que cela créerait une inégalité avec le personnel qui n’a pas droit aux tickets restaurant mais aux paniers et qui ne perçoit que 4€ par panier de jour. Dans les 2 cas (tickets restaurant comme panier de jour), il s’agit d’un avantage non conventionnel négocié au sein de l’Entreprise. La Direction souhaite assurer une équité de traitement entre les personnels de différentes catégories et différents services.

La part employeur des tickets restaurant ne sera pas réévaluée.

Prime d’assiduité

La différence de niveau de prime d’assiduité entre le personnel posté en 5x8 et le reste du personnel est historique. Elle est liée au fait qu’avant que la prime d’assiduité n’existe, il existait, pour la machine à papier, une prime pour la période de vacances d’été particulièrement difficile. (condition de température, rotation à l’époque, 6 jours consécutifs…).

Le PV du CE du 26/06/2001 indique qu’une prime de 150 FF par semaine d’au moins 6 jours consécutifs est reconduite et versée à la fin de chaque période de congés pour le personnel posté de la machine à papier.

En 2004, une prime exceptionnelle de 150€ pour le personnel posté n’ayant pas eu d’absence du 01/09/2004 au 31/12/2004 est mise en place.

Le 31/12/2005, la prime d’assiduité est mise en place et concerne tout le personnel. 2 catégories sont créées (MAP et autre) et en revanche la prime de rotation d’été disparait et est incluse dans la prime d’assiduité.

C’est de là que vient le fait qu’il y ait 2 niveaux de prime d’assiduité. Et cela demeurera ainsi.

Le mode de versement de la prime et ses montants ne seront pas modifiés en 2021.

Forfait internet

La Direction ne prendra pas en charge les abonnements internet privés des salariés pour qui ce n’est pas le cas aujourd’hui mais propose la négociation d’un accord pour ce qui concerne le télétravail qui pourra inclure cette question.

Prime pouvoir d’achat (MACRON)

La Direction confirme qu’elle envisage de verser une prime de pouvoir d’achat. Elle ne peut pas s’engager fermement toutefois, ni annoncer le montant parce que tout dépendra des résultats d’ici la fin d’année.

Journée de solidarité

La délégation syndicale demande la prise en charge par l’Entreprise des 7 heures travaillées et non payées.

Mais cela va à l’encontre de l’esprit de cette journée. On rappelle que « la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. » Pour l’Entreprise, la journée de solidarité se concrétise par une taxe supplémentaire (la contribution solidarité autonomie) de 0,30% sur la masse salariale brute de l’entreprise.

La journée de solidarité a été mise en place par la loi, et nous continuerons à en appliquer les modalités actuelles.

Réévaluation Préparateur pâte

La délégation syndicale demande à ce que le poste préparateur pâte passe au niveau du bobineur polyvalent.

La Direction trouve cette demande justifiée au regard du contenu du poste de préparateur pâte et de son évolution récente et accepte de le réévaluer au même niveau que le bobineur polyvalent, et ce à compter du 01/11/2020.

Epargne salariale – Plan épargne retraite

La délégation syndicale n’a pas fait de demande concernant ce sujet. La Direction souhaite relancer les travaux et finaliser la négociation, interrompue par le confinement sur la mise en place d’un plan épargne retraite.

Article III – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique, à la DIRRECTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Libourne.

L’ensemble de la documentation ayant servi à la négociation (PV des réunions, proposition de la Direction, accord) donnera lieu à diffusion sur l’Intranet de Corenso France.

L’accord sera pour sa part affiché.

Fait à Gours, le 26 Octobre 2020.