Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL CADRE POUR L'ANNEE 2018" chez STELIA AEROSPACE

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

DU PERSONNEL CADRE

POUR L’ANNEE 2018

Entre STELIA Aerospace SAS, représentée par son Président, ,

et par délégation, , Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

A été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

Les parties au présent accord se sont réunies lors de trois réunions de négociation consacrées à la politique salariale du personnel cadre de la Société STELIA Aerospace.

En application des dispositions conventionnelles en vigueur, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l’Accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l’accord relatif au personnel Cadre du 16/09/2016 de la Société STELIA Aerospace et de ses avenants.

Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle au sein de STELIA Aerospace et conformément aux discussions et négociations intervenues depuis le début de l’année, sont convenues pour l’exercice 2018 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles, et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels de STELIA Aerospace.

Les parties signataires rappellent le prix qu’elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société et, d’une manière plus générale, à la pratique contractuelle.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord rémunération Cadre de la Société est modifié et complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte est rédigé comme suit pour l’année 2018 :

1 - Augmentations individuelles et déroulement de carrière

• Pour les ingénieurs et cadres des positions I à IIIB

La Société applique dès le 1^er janvier 2018 un crédit d’augmentations individuelles égal à 2,5% des appointements mensuels forfaitaires de ces personnes. Le crédit est calculé sur la base des effectifs inscrits, présents au 31 mars 2018 et toujours présents au moment des différentes campagnes.

L’augmentation individuelle minimale attribuée à ces personnes ne pourra pas être inférieure à 100 € ou 3% de leur appointement mensuel forfaitaire.

• Pour les ingénieurs et cadres des positions IIIBex à IIIC

Pour les personnels ingénieurs et cadres des positions IIIBCE et IIIC, le montant du crédit des augmentations individuelles est fixé à 2,5% des appointements mensuels forfaitaires de ces personnels.

Mesures spécifiques Cadres toutes catégories

Afin de prendre en compte les remarques formulées par les partenaires sociaux à l’occasion de la présentation de la transparence 2017 et pendant les négociations salariales 2018, les parties signataires sont convenues d’apporter une attention particulière aux aspects suivants.

• Mesures spécifiques liées à l’application de cet accord :

La Direction veillera à la bonne application des accords collectifs signés au sein de STELIA Aerospace et aux plans d’action associés.

Elle veillera ainsi à l’application conforme de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle afin de poursuivre la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Elle veillera également à une application conforme de l’accord sur le dispositif intergénérationnel concernant le personnel âgé de 50 ans et plus, ainsi que pour les salariés ayant la qualité reconnue de personnel handicapé.

• Mesures spécifiques liées au déroulement de carrière :

Les éléments de pilotage de la politique salariale seront mis en œuvre afin d’avoir un regard particulier sur la situation des ingénieurs et cadres au regard de l’évolution de leurs appointements forfaitaires sur la période 2017-2018.

L’attribution d’une promotion devra être assortie d’une augmentation individuelle.

Dans le cas où le salaire après AI est inférieur au mini de la classification envisagée, la différence ne devra pas représenter plus de 5% de ce mini.

La date d’effet des promotions est calée sur la date d’effet des augmentations individuelles, rétroactivement au 1^er janvier de l’année.

Les personnels cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2017 et 2018 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues et sans que cette dernière ne puisse être supérieure à l’augmentation individuelle minimale de sa catégorie.

Cette mesure qui prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle est applicable, après entretien avec la hiérarchie et sauf avis contraire et motivé de cette dernière. 

Cet ajustement de salaire prendra effet au 1^er janvier 2019.

2 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les personnels cadres.

* * *

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties signataires conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Rochefort, le 11/05/2018