Accord d'entreprise "Accord de politique salariale 2022 2023" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

Entre la Société Airbus Atlantic SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rochefort sous le numéro 778 127 613 représentée par son Président, Monsieur

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,

Il a été convenu l’accord ci-après :

PREAMBULE :

Conformément aux accords du personnel non cadre et cadre applicables aux salariés d’Airbus Atlantic des ex-périmètres Airbus Opérations et Stelia Aerospace, la Direction de la Société Airbus Atlantic a engagé des négociations portant sur les salaires, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.  

Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation consacrées à l’évolution des salaires des personnels non cadre et cadre de la Société pour la période de juillet 2022 à fin juin 2024.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte incertain de sortie de crise sanitaire qui, après deux ans d’épidémie (2020 et 2021), a fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour le Groupe Airbus et sa filiale Airbus Atlantic.

De façon prioritaire, nous devons rester vigilants sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau national et international même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.

Sur le plan du contexte économique et financier, la situation d’Airbus reste contrastée avec des résultats positifs (et l’intéressement pour les salariés qui en découle) annoncés pour l’année 2021 par rapport à l’année 2020 mais, toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers. A cela s'ajoute la situation très incertaine due à une concurrence accrue et à la guerre sur les prix de nos principaux concurrents.

Enfin, sur le plan international, l’entreprise AIRBUS Atlantic et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial ou national particulièrement préoccupant, avec d'éventuelles conséquences pour notre industrie, tant sur le carnet de commandes d’Airbus, les livraisons ou les futurs résultats économiques des prochaines années.

La situation globale reste donc complexe et incertaine tant au niveau national qu’international.

Cependant, tenant compte des deux dernières années et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les parties est de reconnaître l’engagement des salariés, de privilégier et sécuriser leur pouvoir d’achat dans la durée avec des niveaux proposés élevés, tout en donnant de la visibilité, afin d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.

Suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Airbus Atlantic en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC.

Compte tenu de la création d’Airbus Atlantic au 1^er janvier 2022 et de la période de survie des accords pendant une durée de 15 mois, le présent accord vaut, d’une part, avenant modificatif de l’article 7 des accords relatifs au personnel Non Cadre et au personnel Cadre du 16/09/2016 applicables actuellement aux salariés de la Société de l’ex périmètre STELIA Aerospace.

D’autre part, le présent accord vient se substituer aux dispositions spécifiques suivantes, applicables actuellement aux salariés de la Société de l’ex périmètre Airbus Opérations :

• l’annexe 2 de l’accord du 31 mai 1999 relatif au personnel Non Cadre d’Airbus Operations et l’annexe 1 de l’accord du 31 mars 1999 relatif au personnel Cadre d’Airbus Operations,

• l’article 7.2 de l’accord du 31 mai 1999 relatif au personnel Non Cadre d’Airbus Operations du 31 mai 1999,

• l’article 9.2 de l’accord du 31 mai 1999 relatif au personnel Non Cadre d’Airbus Operations du 31 mai 1999,

• le premier alinéa de l’article 10-1 de l’accord du personnel Non Cadre d’Airbus Opérations du 31 mai 1999,

Le reste de l’accord du personnel Non Cadre d’Airbus Opérations du 31 mai 1999 reste applicable en l’état au personnel du périmètre ex Airbus Opérations.

Article 2 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale

Article 7 - Salaires

Article 7-1 Augmentation générale

Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à 3% sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB de la Société Airbus Atlantic.

Ce budget de 3% se répartit de la façon suivante :

• 2% du salaire de base 35h ou forfait, applicable au 1er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.

• et 1 % du salaire de base 35h ou forfait, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.

Article 7-2 Augmentation individuelle

7-2-1- Salariés non cadres

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80 % sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres de la Société Airbus Atlantic.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire de base 35h ou forfait, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1,90% du salaire de base 35h ou forfait, pour la 2eme campagne, applicable à hauteur de :

  • 0,95 % au 1er juin 2023 sur la paie du mois de juin 2023.

  • 0,95% au 1er octobre 2023 sur la paie du mois d’octobre 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 45€ pour le personnel non cadre.

7-2-2- Salariés cadres des positions I à IIIB

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80 % sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés cadres des positions I à IIIB de la Société Airbus Atlantic.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du forfait, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1,90% du forfait, applicable, pour la 2eme campagne, au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre.

7-2-3 Salariés cadres des positions III Bex et IIIC

Un budget équivalent à celui alloué pour les salariés non cadres et cadres, jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIBex et IIIC de la société Airbus Atlantic.

Ce budget de 6.80% sera distribué à hauteur de 3.90% sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 et de 2.90% sur la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Le budget des augmentations individuelles distribuées lors des campagnes aura pour date d'effet le 1er Juillet 2022 et le 1er Juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre IIIBex et IIIC.

Article 7-3 Promotions

Les parties sont convenues de maintenir une campagne annuelle de promotion afin d’accompagner le développement de carrière des collaborateurs dans le respect des besoins de l’entreprise.

Article 7-4 Rémunération Mensuelle Minimale pour les salariés non cadres d’Airbus Atlantic

La rémunération mensuelle minimale, communément appelée « salaire plancher », sera revalorisée à effet du 1er juillet 2022 à hauteur de 1 740€.

Article 7-5 Appointements minima des salariés non cadres d’Airbus Atlantic

Afin de marquer son attachement au dialogue social et à une politique contractuelle constructive, la Direction s’engage, vis-à-vis des parties signataires du présent accord, à aligner les salaires minimum pour l’ensemble des salariés non cadres de la société Airbus Atlantic sur les salaires minimum les plus élevés des deux grilles actuellement applicables aux personnels non cadres des ex périmètres Stelia Aerospace et Airbus Opérations.

Cette nouvelle grille harmonisée au sein d’Airbus Atlantic, à compter du 1er juillet 2022, se substitue à toute référence ou modalité de calcul basée sur une valeur du point dit « société » anciennement applicable sur l’ex périmètre Airbus Opérations. L’article 7.2 de l’accord du personnel non cadre d’Airbus Opérations du 31 mai 1999 n’est à ce titre plus applicable au sein d’Airbus Atlantic.

Par ailleurs, la nouvelle grille a pour objet d’harmoniser les niveaux et échelons applicables aux coefficients 190, 215 et 240 pour les agents de fabrication AF1, AF2 et AF3.

Ces coefficients applicables aux agents de fabrication d’Airbus Atlantic sont désormais les suivants :

AF1 - niveau II - échelon 3 : coefficient 190

AF2 - niveau III - échelon 1 : coefficient 215

AF3 - niveau III - échelon 3 : coefficient 240 

A ce titre, le premier alinéa de l’article 10-1 de l’accord du personnel non cadre d’Airbus Opérations du 31 mai 1999 n’est plus applicable au sein d’Airbus Atlantic.

Par cette opération d’alignement, il est acquis que l’évolution future de la grille fera l’objet de discussions lors des négociations annuelles pouvant permettre une évolution différenciée d’un coefficient à l’autre sans référence à une quelconque règle de proportionnalité.

Cette nouvelle grille figure en annexe du présent accord.

Article 7-6 Valeur du point ancienneté

Le point ancienneté, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et porté à 7,197 € à effet du 1^er juillet 2022 et à 7,269 € à effet du 1^er juillet 2023.

Par application de la nouvelle grille harmonisée des appointements minima des personnels non cadres, la suppression du point société entraine également l’harmonisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté.

A ce titre, l’article 9.2 de l’accord relatif au personnel Non Cadre d’Airbus Opérations n’est plus applicable au sein d’Airbus Atlantic.

La base de calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel non cadre d’Airbus Atlantic est déterminée de la façon suivante :

Le coefficient hiérarchique de l’intéressé est multiplié par la valeur du point ancienneté négocié et le nombre d’année d’ancienneté. Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de référence de travail et impacte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

La valeur du point ancienneté sera négociée chaque année lors des négociations sur la politique salariale, indépendamment des négociations relatives à l’évolution de la grille des appointements minimaux hiérarchiques.

A défaut d’accord global, les parties reconnaissent qu’une référence au niveau des augmentations générales pratiquées dans l’entreprise constitue une alternative pertinente.

Article 7-7 Mise à la Référence Mensuelle de Gestion (RMG) pour les salariés cadres

La mise à la référence mensuelle de gestion pour les personnels nommés cadres ou promus en 2022 et 2023 sera financée à travers le budget d’AI sur la base des barèmes de l’année 2022 et 2023 de la position hiérarchique correspondante, à la date de la promotion.

Article 7-8 Disposition spécifique : Clause de révision entre les parties

Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.

Lors de la réunion prévue entre Février 2023 et Avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

Article 7-9 Mesures communes pour les personnels cadres et non cadres

Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein d’Airbus, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de plus de 50 ans, lors de l’application des mesures salariales.

Un bilan spécifique, pour chaque période, sera effectué et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la transparence salariale ainsi que dans le cadre de l’Index égalité femmes – hommes conformément à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Fait à Rochefort, le 21 mars 2022

Pour la Société Airbus Atlantic Pour les Organisations Syndicales

Président Pour la CFE-CGC

Par délégation,

Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE

Appointements minima hiérarchiques du Personnel Non Cadre

Airbus Atlantic au 01/07/2022