Accord d'entreprise "ACCORD DETERMINEE RELATIF A LA LOI SANITAIRE SUR LES CONGES PAYES" chez COMPTOIR GENERAL DES METAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMPTOIR GENERAL DES METAUX et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09520002722
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : COMPTOIR GENERAL DES METAUX
Etablissement : 77813033600010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
UN AVENANT A L'ACCORD signé le 14/11/2001 SUR LES MODALITES D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-04-10)
ACCORD ENTREPRISE AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC JOURS DE RTT (2021-12-01)
ACCORD D'ENTREPRISE AVANTAGES SOCIAUX (2023-01-05)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA LOI SANITAIRE SUR LES CONGES PAYES
Réunion Exceptionnelle CSE du 26/03/2020 par téléphone
La séance est ouverte à 16h10 par – Présidente du CSE
Le secrétariat est assuré par– Titulaire du CSE
Sont présentes les personnes suivantes :
– Directeur général
– Titulaire du CSE
Invitée :
– Responsable Ressources Humaines
Sujet : COVID-19 déplacement jours de congés payés pris sur mai et RTT
Face à la situation du COVID-19 l’activité se retrouve réduite, un point sera fait semaine par semaine et site par site.
L’activité économique est ralentie et le sera aussi sur tout le mois d’avril en espérant une reprise sur mai
De ce fait, en application de la loi sanitaire et en vue de la situation exceptionnelle à laquelle nous faisons face : la direction demande son accord aux membres du CSE pour le déplacement des dates de congés payés (5 jours maximum) posés sur mai en fonction de l’organisation de l’activité.
Tous les congés posés sur avril restent maintenus.
Pour information : les CP et RTT sont payés à 100%
Délibération des membres du CSE en aparté.
Le CSE donne son accord pour le déplacement des congés payés du mois de mai sur le mois d’avril.
Fin de séance 16h56.
Président du CSE Secrétaire du CSE
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