Accord d'entreprise "AVENANT N° 7 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE TELETRAVAIL" chez MASFIP - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES (Siège)

ENTRE

• la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques

dénommée MASFIP

dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS

immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132

représentée par sa Présidente,

d’une part

ET

• le syndicat CFTC

représenté par

• le syndicat Force Ouvrière

représenté par

d’autre part

Cet avenant a été négocié au terme de la réunion du 16 Juin 2022.

Préambule

Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et leur utilisation quotidienne en entreprise a conduit à l’émergence d’une nouvelle forme d’organisation du travail que l’on nomme le télétravail.

Face à ce nouveau mode d’organisation du travail et dans le but de garantir aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la MASFIP et les partenaires sociaux ont souhaité pérenniser la pratique du télétravail afin d’en faire bénéficier les salariés qui le souhaitent, qui occupent des fonctions le permettant et qui rencontrent des situations particulières.

Un Protocole d’expérimentation du télétravail régulier a été mis en place du 1° octobre 2021 au 30 mars 2022 sur une base de 1 jour fixe par semaine.

Bien que perturbé et étendu par les contraintes gouvernementales (période de 2 et 3 jours obligatoires par semaine) sur la période 15 décembre 2021 au 4 février 2022, cette expérimentation a permis d’établir suffisamment d’enseignements et donc d’ouvrir les négociations avec les Organisations Syndicales dès fin février.

Les séances de négociations des 24 février, 8 et 24 mars, 21 avril, 10 mai et 16 juin 2022, ont permis d’élaborer des propositions communes d’organisation du télétravail régulier à la MASFIP.

L’accord conclu vient compléter l’organisation du télétravail occasionnel précédemment défini par l’avenant n°3 du 9 juin 2017.

Les parties se sont accordées sur le fait que le télétravail devra être compatible avec le bon fonctionnement des services et l’organisation des équipes.

Les parties se réservent la possibilité de modifier les dispositions du présent avenant au vu des éventuelles évolutions législatives à venir.

Cadre juridique

Les termes du présent avenant à l’accord d’entreprise viennent se substituer à l’avenant n°3 conclu le 09 juin 2017 sur le télétravail occasionnel, et complète le dispositif d’accès au télétravail par l’introduction du télétravail régulier à l’accord d’entreprise.

L’avenant reprend la définition complète du télétravail à la MASFIP et détermine ses modalités d’accès et ses conséquences en termes de contrat de travail des salariés.

L’avenant n°3 est rendu caduque par les présentes

L’article L.1222-9 du Code de travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. »

Le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise.

Définition du télétravail occasionnel et régulier à la MASFIP

2-a Le Télétravail Régulier

Le télétravail régulier s’entend de l’exercice de l’activité professionnelle en dehors de son cadre de travail habituel sur une période définie de manière contractuelle.

L’accès au télétravail régulier est défini par avenant au contrat de travail et respecte les conditions et modalités d’exercice des présentes.

2-b Le Télétravail Occasionnel

Le télétravail occasionnel se définit comme l’exercice déporté du travail au domicile personnel du salarié lorsqu’il est motivé par des circonstances extérieures non prévisibles empêchant le déplacement du salarié sur son lieu de travail.

L’exercice occasionnel du télétravail ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur.

Le télétravail occasionnel peut être continu ou discontinu et dure le temps de l’exposition à la situation d’exception.

Il se cumule avec l’exercice du télétravail régulier.

Sous réserve que le collaborateur et le poste occupé remplissent les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3, peuvent être considérées comme situations inhabituelles liées à des circonstances externes exceptionnelles :

• Une grève suivie des transports en commun

• Des événements climatiques exceptionnels

• Une situation de crise sanitaire

• Un accompagnement ou un suivi spécifique d’un parent ou d’un enfant

• Un état de santé du salarié ne nécessitant pas un avis d’arrêt de travail mais entrainant des difficultés de déplacement.

Champ d’application et conditions d’éligibilité

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE. L’accès au télétravail régulier individuel débute à la fin du régime transitoire prolongeant l’expérimentation soit le 01/10/2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités par le salarié.

Le télétravail est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous certaines conditions :

Sont éligibles au télétravail, les salariés dont le travail et l’activité en télétravail sont compatibles avec le bon fonctionnement de leur service et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché.

Les catégories de postes non éligibles au télétravail sont déterminées après avis du chef de service et de l’administrateur référent.

Ne sont pas éligibles au télétravail les collaborateurs occupant un poste requérant une présence physique dans les locaux de l’entreprise et/ou nécessitant le recours à des équipements spécifiques ou sécurisés (matériels, logiciels,…).

Les conditions pour être éligibles sont :

• Une ancienneté de 6 mois ;

• Une autonomie et une confiance suffisantes pour travailler seul, l’autonomie et la confiance étant évaluées par le chef de service direct tout au long de la relation contractuelle ;

• Ne pas occuper un poste dont les contraintes nécessitent un travail en « présentiel » c'est-à-dire lorsque la présence physique du salarié est indispensable à l’accomplissement de la mission ;

• Ne pas être en période d’essai ;

• Avoir un taux d’activité minimal supérieur ou égal à 80%.

• Disposer au domicile d’un accès personnel internet présentant des capacités suffisantes et nécessaires à l’exercice régulier du métier

Par exception, les stagiaires, intérimaires ou alternants ne sont pas éligibles au télétravail régulier.

Le télétravail peut également être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail.

Le télétravail repose exclusivement sur le volontariat. Par exception, il peut être imposé par l’employeur en raison de circonstances extérieures occasionnelles ou réglementaires.

Toute demande émanant d’un salarié pour un motif listé ou non à l’article 2-b, sera étudiée et appréciée au cas par cas par l’employeur.

Modalités d’accès au télétravail

4-a Télétravail régulier

• Afin de pouvoir mettre en œuvre l’exercice du télétravail régulier, une demande écrite doit être réalisée par le salarié, cette demande mentionne le jour souhaité de télétravail.

• La demande de télétravail régulier est soumise à validation du chef de service et de l’administrateur référent.

• En cas de refus d’accès au télétravail régulier par l’employeur, celui-ci est motivé lors d’un entretien individuel et notifié par écrit au salarié.

• Le salarié s’engage à respecter les modalités et les conditions d’exercice des présentes formalisées par la signature d’un avenant au contrat de travail.

• L’employeur propose donc aux salariés remplissant les conditions de mise en œuvre, la signature d’un avenant à leur contrat de travail. Cette formalité constitue un préalable indispensable à l’exercice effectif du télétravail régulier.

• Cet avenant mentionne le lieu du domicile, les conditions de réversibilité et rappelle l’obligation de respecter la charte informatique et la protection des données.

• Tout salarié de la MASFIP remplissant les conditions ci-dessus, est en droit de bénéficier du télétravail régulier.

• Le télétravail régulier est limité à une journée fixe hebdomadaire prédéterminée annuellement.

• La journée hebdomadaire de télétravail est soumise à validation du chef de service et de l’administrateur référent.

• Le choix de la journée télétravaillée est établi par année civile. La demande s’effectue en décembre pour une mise en application au 1° janvier.

• Le renoncement au télétravail régulier en cours d’année ou son exclusion par l’employeur vaut jusqu’à la fin de l’année civile.

• Une rupture d’accès à internet interrompt l’autorisation de télétravail le temps du rétablissement d’accès au réseau à un niveau compatible avec l’activité.

4-b Télétravail occasionnel

L’accès au télétravail occasionnel est autorisé sur demande circonstanciée du salarié justifiant d’une difficulté temporaire d’exercice sur son lieu de travail, ou lorsqu’une situation d’une envergure nationale incite l’employeur à avoir recours au télétravail notamment dans un cadre de protection de ses salariés.

La demande occasionnelle individuelle de télétravail doit être effectuée dès la connaissance et la constatation de la situation d’exception, elle est soumise à validation par le chef de service et l’administrateur référent.

Sa durée est définie et validée sur le temps d’exposition au risque ou à la nuisance.

Exercice du télétravail

L’exercice du télétravail respectera les principes suivants :

• Le télétravail régulier est autorisé dans la limite d’une journée par semaine, à l’exception du mercredi.

• La journée de télétravail régulier n’est pas fractionnable.

• Le jour télétravaillé régulier est prédéterminé avec le chef de service et doit être compatible avec les objectifs de service.

• Le jour de télétravail régulier ne peut pas être modifié pour des contraintes personnelles.

• Si une réunion en présentiel est imposée par le chef de service ou l’administrateur référent sur la journée habituellement télétravaillée, le jour de télétravail est reportable sur un autre jour de la même semaine.

• Si un jour férié tombe le jour télétravaillé, celui-ci n’est pas reportable.

• Le jour de télétravail est soumis aux mêmes conditions d’horaires variables pour les salariés assujettis à ce module horaire.

• A minima, les plages horaires pendant lesquelles tous les salariés en télétravail doivent être joignables et en exercice effectif de leur activité sont les horaires de la plage fixe, à savoir 10h-12h et 14h30-16h30.

• Le salarié utilise l’application de téléphonie mise à disposition pour l’émission et la réception des appels professionnels.

• Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur ces plages horaires remettrait en cause son autorisation de télétravail régulier sans formalisme au regard de son obligation de présence.

• Le salarié en télétravail peut être joint par son chef de service et ses collègues pendant la plage horaire commune d’une journée de travail définie de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, l’obligation de réponse étant attendue sur le temps de travail qui est défini par les badgeages pour les salariés soumis aux horaires variables.

• Le télétravail est autorisé en un seul lieu fixe, le domicile habituel du salarié tel que déclaré à l’employeur.

L’activité de télétravail n’engendre pas de déplacement et ne saurait être à l’origine d’un accident de service en lien avec un déplacement professionnel.

Par exception et sur demande motivée, les journées télétravaillées peuvent être exercées en tous lieux fixes sur le territoire français dès lors que la demande a été validée et que le collaborateur s’est assuré des capacités internet suffisantes à l’exercice régulier du métier. A défaut la journée sera compensée par un congé.

Pendant une période télétravaillée, et dans la limite de son temps de travail, le télétravailleur reste à la disposition de son service et ne peut donc vaquer à ses occupations personnelles.

Pour les salariés aux horaires variables, ces périodes ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail et doivent s’inscrire dans l’amplitude horaire de son service.

Une pause méridienne de 30 minutes minimum telle que définie par l’accord d’entreprise doit être respectée.

Le contrôle du temps de travail et le suivi de l’activité s’effectuent dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dans les locaux de l’entreprise.

L’exercice des activités professionnelles s’effectuent uniquement au moyen du matériel informatique mis à disposition par la MASFIP.

Les activités personnelles sans lien avec le métier ne sont pas autorisées sur le matériel informatique mis à disposition.

La convention de prêt et la charte d’utilisation des matériels mis à disposition devront être respectées. Le non-respect des conditions d’utilisation remet en cause l’accès au télétravail par exclusion du dispositif d’accès au télétravail.

Modalités matérielles et financières

Les coûts d’accès au réseau internet ne sont pas pris en charge par l’employeur.

La MASFIP met à disposition du salarié un ordinateur portable, une souris sans fil et un casque audio contre remise d’une convention de prêt de matériel.

La téléphonie est mise à disposition du salarié au moyen de la téléphonie sous IP par l’applicatif idoine chargé sur l’ordinateur de travail professionnel. Les coûts d’accès et d’abonnement à la voie sous IP sont pris en charge par l’employeur MASFIP

Sous réserve d’une recommandation médicale avérée et sur demande, la MASFIP fournit le fauteuil de travail ergonomique équivalent à celui financé sur le lieu d’exercice. Les périphériques informatiques ergonomiques financés sur le lieu d’exercice sont également financés au domicile du télétravailleur.

Le collaborateur conserve le bénéfice du remboursement des frais de déplacement domicile travail et des titres-restaurant selon les mêmes dispositions antérieures à l’accord de télétravail.

Un forfait d’indemnisation de 10€ net par mois est alloué au salarié bénéficiant du télétravail régulier.

Cette indemnité forfaitaire est suspendue en cas d’inactivité en télétravail régulier sur un mois plein et est arrêtée le mois suivant le renoncement ou l’exclusion au dispositif de télétravail régulier.

Droit à la déconnexion, Respect de la vie privée

Un droit à la déconnexion est reconnu au sein de l’entreprise MASFIP par accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail ( QVT ) du 13/02/2019.

Il peut se définir comme le droit pour tout agent de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par son employeur en dehors de son temps de travail (soirée, week-end, congé annuel…).

Il s’applique dans toutes ses mesures à l’exercice du télétravail.

Les préconisations pour le bon usage des outils numériques y ont été définies.

L'employeur s’engage à garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

Confidentialité des données

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des logiciels auxquels il a accès et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité des données ou renseignements qu’il a pu récolter dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Une vigilance particulière est à observer sur ces données dans un cadre hors environnement professionnel.

Accompagnement à la mise en place du télétravail

Un plan de formation sur le management à distance et les bonnes pratiques du télétravailleur est mis en place concomitamment à l’instauration effective du télétravail régulier.

Une réunion d’information des personnels est à programmer en préambule de la mise en place effective de l’accord.

Formalités de dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l’employeur, adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires orignaux (dont 2 exemplaires pour les formalités de dépôt).

Pour la MASFIP,	Pour la CFTC,	Pour FO,
Présidente	Délégué syndical	Délégué syndical