Accord d'entreprise "Protocole d'accord local sur les indemnités kilométriques Vélo" chez CAF 21 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D OR (Siège)

Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’or, représentée par son Directeur,

Et, d’autre part les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

pour la CFDT,

pour la CGT,

pour la CGT-FO,

Et,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

décident des dispositions suivantes :

1. Préambule

Depuis 2007, la Sécurité sociale a fait du développement durable un engagement collectif.

Les années 2015-2016 marquent incontestablement un tournant dans l’actualité environnementale de notre pays avec notamment la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’adoption du premier accord international sur le climat, à l’occasion de la Conférence des Parties 21 dite ‘’Cop21’’ à Paris en 2015, puis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité qui en sont les événements majeurs.

Ces événements contribuent à entretenir l’élan collectif des organismes de sécurité sociale en faveur du développement durable.

C’est pourquoi la direction de la Caf de la Côte d’Or et les organisations syndicales représentatives souhaitent inscrire l’organisme dans cette démarche.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

2. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond :

• à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail collectif (se reporter aux informations fournies sur le site de Viamichelin),

• ou à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport collectif la plus directe (se reporter aux informations fournies sur le site de Viamichelin).

3. Bénéficiaires

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, quels que soient

• leur convention collective (Convention collective nationale du travail de 1957 des employés et cadres et Convention collective nationale du travail de 1968 des Agents de Direction),

• la nature du contrat (Cdi ou Cdd),

• leur durée de travail (temps plein, temps partiel, ou au forfait)

• leur statut (cadre ou non cadre).

N’étant pas salariés de la Caf de la Côte d’Or, les intérimaires ou les salariés des prestataires intervenant pour l’organisme n’entrent pas dans le champ d’application du présent protocole.

4. Montant et plafond de l’ikvélo – Impact sur la prime mensuelle de transport (protocole d’accord du 10/12/1975)

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé par décret.

A la date de signature du présent accord et conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant est de 25 centimes d'euro (vingt-cinq centimes d’euros) par kilomètre parcouru.

Au-delà du montant plafond défini par la Loi de finances, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

L’employeur décide de limiter cette ikVélo à ce plafond d’exonération. A la date de signature du présent protocole, la Loi de finances plafonne l’exonération à 200 euros (deux cents euros) par an.

Ces bases varieront en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Cette IkVélo se déduit de la prime mensuelle de transport définie par le protocole d’accord du 10 décembre 1975. A la date de signature du présent protocole, la valeur mensuelle de cette prime mensuelle de transport est de 4 €.

5. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande (annexe 1) :

• Une IkVélo mensuelle se calcule par mois civil et est payée mensuellement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.

• Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site de viamichelin et arrondi au km entier le plus proche).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies dans le formulaire de demande de prise en charge.

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations établies dans le formulaire de demande de prise en charge.

• Une IkVélo mensuelle inférieure ou égale à 4 € ne sera pas payée (l’indemnité mensuelle de transport conventionnelle lui sera préférée).

• Une IkVélo mensuelle inférieure à 10 € sera versée dès déclenchement d’une seconde IKvélo d’un mois suivant.

6. Sécurité des personnes et des biens

Les signataires du présent accord souhaitent souligner l’importance de la sécurité et en rappeler les principes de base.

• Sécurité des personnes

La route est un espace qui se partage, ce qui implique un respect mutuel de la part de ceux qui s’y déplacent. Le cycliste, tout comme l’automobiliste, doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers.

Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit de préférence disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement, en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit.

Une plaquette d’information sera remise à chaque salarié (annexe 2).

• Sécurité des biens

L’employeur met tout en œuvre pour mettre à disposition des parkings vélo pour les salariés.

7. Communication de l’accord

Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté aux membres du Chsct et Comité d’entreprise.

Il sera diffusé dans l'intranet de la Caf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

8. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

La date d’effet sera le 1^er janvier 2018 ou le 1^er jour du mois civil suite la date d’agrément ministériel si elle est postérieure au 1^er janvier 2018.

9. Dépôt et publicité

La Direction remettra, le présent accord, à l'ensemble des Délégués syndicaux de la Caf.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (Dss) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la Cnaf. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait le 23 octobre 2017 à Dijon

Annexe

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Accord local du 18 octobre 2017 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo)

Mois concerné :……………………………

Le bénéficiaire

Demande d’indemnisation des IK vélo

Dans tous les cas, joindre une copie d’écran du trajet lieu de résidence habituelle – lieu de travail sur le site VIAMICHELIN à la 1ère demande de prise en charge ou en cas de changement d’adresse ou de lieu d’affectation.

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs)

• l’exactitude des informations renseignées ci-dessus

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

J’ai bien noté qu’au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale.

Fait à Dijon le :…../…../…….

Signature