Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance de l'UES GENIATEST GENELEX ELEXPORT" chez GEN'IATEST - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D ELEVAGE ET D INSEMINATION ANIMALE GEN'IATEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UES

(Unité Economique et Sociale) GENIATEST / GENELEX / ELEXPORT

Entre,

• la société coopérative agricole d'élevage et d’insémination animale GENIATEST, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n°778 278 036, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de président,

• le groupement d’intérêt économique GENELEX, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n°353 036 106, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d'élevage et d’insémination animale GENIATEST président,

• la société par actions simplifiée ELEXPORT, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n°344 791 074, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d'élevage et d’insémination animale GENIATEST président,

d'une part,

et,

• l’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

• l’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative UNSA2A représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Depuis 1990, date de création du GIE GENELEX, l’UES constituée des entités GENIATEST et GENELEX, est reconnue par les accords préélectoraux de mise en place des représentants du personnel organisée au niveau de ces deux structures et regroupant les salariés de ces dernières.

Les parties entendent pérenniser, par le présent accord, la reconnaissance d’une UES constituée par GENIATEST et GENELEX d’une part, et procéder à la modification du périmètre de l’UES, d’autre part.

Article 1- Mise en place d’une unité économique et sociale

Les parties considèrent qu’il existe entre les trois entités juridiques distinctes, GENIATEST, GENELEX et ELEXPORT (filiale à 100% de GENIATEST) :

• une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de présidence et de direction, et une complémentarité de l’activité exercée,

• une unité sociale, caractérisé par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une UES entre GENIATEST, GENELEX et ELEXPORT. L’UES permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel

Le présent accord de reconnaissance de l’UES est opposable aux trois entités constituant l’UES, à savoir GENIATEST, GENELEX et ELEXPORT et s’applique en conséquence, à ces dernières ainsi qu’à leurs salariés.

Par ailleurs, les parties conviennent que toute modification du périmètre de l’UES, résultant soit, de l’entrée d’une nouvelle entité dans l’UES, soit, au contraire, de la disparition de l’une des entités, fera l’objet d’un avenant au présent accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Article 2- Conséquences de la reconnaissance de l’UES

2.1 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES sont, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008.

2.2 Mise en place du CSE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES. En conséquence, lors des prochaines élections professionnelles, il sera procédé :

• à la mise en place d’un CSE au niveau de l’UES dans le respect des dispositions légales et règlementaires,

• à la prise en compte du nouveau périmètre de l’UES, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, pour l’établissement des listes électorales et des candidatures.

Le CSE deviendra l’instance unique de représentation du personnel commune à toutes les entités composant l’UES.

Les mandats en cours cesseront de produire leurs effets à l’issue du processus électoral qui sera organisé au sein de l’UES.

2.3 Exercice du droit syndical

Les délégués syndicaux exercent leurs fonctions dans le cadre de l’UES.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de d’informations syndicales (par tout moyen approprié)…

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 4- Clause de rendez-vous

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Article 5- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la durée de son application. La demande peut être formulée :

• par le représentant de la partie patronale,

• pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord,

• à l’issue du cycle, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’accord.

La demande est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties (syndicales et patronales) à la négociation et précisera l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement. Dans les 3 mois suivant la réception de la demande de révision répondant aux exigences formelles précisées ci-dessus, la partie patronale convoque chaque organisation représentative en vue d’une négociation.

L’éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le Code du travail.

Article 7- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement, à savoir :

• Il sera établi un exemplaire original pour chaque partie signataire,

• Une copie de l’accord signé sera déposée sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera accompagnée :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);

  • l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).

  • la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

A Roulans, le 12 juillet 2018

Pour GENIATEST Pour GENELEX Pour ELEXPORT

Monsieur xxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxx

Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical UNSA2A

Monsieur xxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxx