ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET A LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les sociétés suivantes de l’UES reconnue par accord collectif d’entreprise en date du 12 juillet 2018 :

• Le GIE GENELEX, dont le siège social est situé 4, rue des épicéas à ROULANS (25640), représenté par M……., agissant en qualité de directeur et par M…… agissant en qualité de représentant personne physique de l’administrateur unique (GENIATEST), dûment habilités par une délibération du conseil d'administration de la coopérative GENIATEST du 17 Avril 2020,

• La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale GENIATEST, dont le siège social est situé 4, rue des épicéas à ROULANS (25640), représentée par M……, agissant en qualité de directeur, et par M…..agissant en qualité de président, dûment habilités par une délibération du conseil d'administration de la coopérative GENIATEST du 17 Avril 2020,

• La société par actions simplifiée ELEXPORT, dont le siège social est situé 4, rue des épicéas à ROULANS (25640), représentée par M….., agissant en qualité de directeur, et par M…..e représentant personne physique de l’associé unique (GENIATEST), dûment habilités par une délibération du conseil d'administration de la coopérative GENIATEST du 17 Avril 2020,

ci-après dénommées "l'entreprise",

d’une part,

et,

• M …………agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

• M…… agissant en qualité de délégué syndical UNSA2A. d'autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Son article 1^er détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Dans le contexte actuel d’épidémie et restrictions des déplacements qui en découlent, les parties entendent mobiliser toutes les solutions alternatives pour maintenir l’emploi dans l’entreprise.

Notre activité étant nécessaire au processus de production de l’alimentation des français a pu se poursuivre en mode dégradé. Certaines activités (insémination, échographie, parage, production de semences, entretien des taureaux…) ont été maintenues en mettant à la disposition des salariés concernés les équipements de protection individuelle suivants : gel hydro alcoolique, gants, tenues jetables, mouchoirs …. En outre, des consignes de distanciation physique ont été prescrites pour les salariés en poste et aux éleveurs.

Les préconisations du Gouvernement leur ont été rappelées concernant les gestes barrières à respecter.

L’entreprise a mis en place depuis le télétravail pour les postes compatibles.

Le CSE a été consulté sur les mesures le 24/04/2020

Il convient pour faire face à cette crise et en limiter les impacts sur le pouvoir d’achat des salariés et sur la vie économique de faire appel à toutes les ressources mobilisables.

L’Etat entend autoriser, de façon importante, le recours à l’activité partielle, en rappelant aux entreprises l’impérieuse nécessité de mobiliser, au préalable, toutes les solutions alternatives dont les congés payés, les JRRT et les jours affectés à un Compte Epargne Temps.

La solidarité de tous est nécessaire pour faire face à cette crise sanitaire inédite d’une exceptionnelle gravité.

Tous conscients de l’importance de maintenir un dialogue social constructif dans cette période difficile, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour prendre les mesures adaptées.

L’objet du présent accord est de faciliter temporairement la mise en congés payés des salariés pour permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Il concerne tous les salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION OU DE MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de congés payés doivent permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 octobre 2020.

ARTICLE 3 : IMPOSER DES JOURS DE CONGES PAYES

A titre dérogatoire et jusqu’au 31 octobre 2020, l’employeur est autorisé à imposer aux salariés de prendre des jours de congés payés acquis en respectant un délai de prévenance de 6 jours ouvrables et ce dans la limite de 6 jours ouvrables.

L’employeur est également autorisé à imposer aux salariés de prendre par anticipation et dans la limite de 6 jours ouvrables leurs nouveaux congés acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

ARTICLE 4 : MODIFIER DES DATES DE CONGES PAYES

L’employeur peut déplacer dans la limite de 6 jours ouvrables les dates de congés déjà posées par un salarié.

ARTICLE 5 : PLAFOND DE CONGES PAYES

L’employeur est ainsi autorisé à imposer des congés acquis, et/ou, à imposer aux salariés de prendre par anticipation leurs nouveaux congés acquis du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 et/ou déplacer des jours de congés

En tout état de cause, le cumul des jours de congés imposés ou déplacés ne peut excéder 6 jours ouvrables.

ARTICLE 6 : CONJOINTS TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE

L’employeur n’est pas tenu provisoirement d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 octobre 2020, sauf modifications législatives ou réglementaires ultérieures.

ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord se réuniront dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

ARTICLE 10 : SIGNATURE /RATIFICATION

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales

ARTICLE 11 : DEPOT

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 17 avril 2020 à Roulans, en quatre exemplaires.

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Délégué syndical CFDT, Président GIE GENELEX

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical UNSA. Président GENIATEST

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Président ELEXPORT Directeur Général