Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES" chez

Protocole d’accord de conclusion des négociations salariales entre le Président de la MJC PALENTE et les représentants du personnel

Propos liminaires :

Les représentants du personnel et le Président, représentant la MJC Palente et la direction se sont rencontrés aux dates suivantes : 10 mai 2022, 23 mai 2022, 10 juin 2022, 24 juin 2022 dans le cadre de négociations salariales. Lors de la dernière rencontre, les parties susmentionnées sont arrivées à l’accord suivant qui se décompose en 3 articles :

Article 1. Prime aux salariés sur l’exercice 2021

Article 2. Mise en place d’un 13^ème mois

Article 3. Dispositions subsidiaires

Article 1. Prime aux salariés pendant l’année 2022

Il a été convenu que les salariés bénéficieront de la prime dite Macron pendant l’exercice 2022. Cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale. Le versement de cette prime est conditionné aux prochaines annonces qui seront faites par l’Etat et de la sortie des textes d’application.

Une fois les textes entrés en vigueur, le versement de la prime se fera dès que possible.

Sont concernés, les salariés qui étaient présents dans l’entreprise en 2021 et qui sont toujours en poste au moment du versement de la prime. Néanmoins, la Présidence et la Direction se réservent le droit d’examiner au cas par cas chaque situation individuellement et peuvent décider de l’attribution de la prime en dehors de ces critères.

La prime se fera au prorata du temps de travail. Le montant de la prime sera déterminé par une décision unilatérale de l’employeur qui interviendra une fois la législation entrée en vigueur.

Article 2. Mise en place d’un 13^ème mois

Il a été convenu la mise en place progressive d’un 13^ème mois pour les salariés permanents de la MJC, celle-ci débutera en 2023.

Ce 13^ème mois sera versé en fonction du temps de travail, du temps de présence dans l’entreprise à savoir de juin de l’année n-1 à juin de l’année n et de la présence du salarié dans l’entreprise au moment du versement.

La Direction et la Présidence se réservent le droit d’examiner au cas par cas, et de décider de l’attribution de ce 13^ème mois même si l’ensemble des critères n’est pas rempli.

Le versement du 13^ème mois interviendra au mois de juin.

Concernant la progressivité, l’année 2023, 25% du 13^ème mois sera versé, en 2024, 50%, en 2025, 75%, en 2026, 100%.

Les contrats engagement éducatif (CEE), effectuant 20 jours durant la période estivale, bénéficieront de 2 jours supplémentaires rémunérés. Cette prime sera versée à la fin du mois d’août.

Les CEE effectuant le mercredi durant toute l’année (de septembre à juin), bénéficieront de 4 jours supplémentaires rémunérés. Cette prime sera versée en juin.

Clause de revoyure :

Afin de tenir compte de la situation de la MJC Palente et en vertu des principes de sincérité et de réalité budgétaire, en 2025, une clause de revoyure s’applique, enclenchant de nouvelles négociations salariales, sans remettre en cause le montant jusque là acquis.

Deux hypothèses sont à envisager :

Si la situation financière de la MJC le permet, la progressivité se poursuit à 75% du 13^ème mois, la même démarche préside à la décision de poursuivre la progressivité à 100% c’est-à-dire l’organisation de nouvelles négociations salariales, avec la poursuite ou non de la progressivité.

Si la poursuite de la progressivité du 13^ème mois met en péril l’équilibre financier de la MJC, la progressivité peut être stoppée, jusqu’à ce que la situation s’améliore.

Cette même progressivité s’applique à la prime prévue concernant les contrats d’engagement éducatif.

Article 3. Dispositions subsidiaires

Pour un mariage et un PACS, il est décidé de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires à ceux prévus par la convention collective, soit 7 jours (5+2).

Pour une naissance ou une adoption, il est décidé de l’attribution de 5 jours de congés supplémentaires en plus de ceux prévus par la convention collective soit 8 jours (5+3).

Pour les départs en retraite, la MJC Palente versera la somme de 150 euros. Par ailleurs, la somme de 50 euros est également prévue pour un cadeau de départ en retraite fait au nom de l’entreprise.

En cas de décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce, d’un enfant, il est décidé d’attribuer 1 jour de congé supplémentaire en plus des jours prévus par la convention collective.

L’ensemble des salariés de la MJC Palente a la possibilité de faire des dons de congés payés, de jours de récupération ou de repos à un salarié dans la difficulté (enfant gravement malade, situation d’aidant d’un proche) et ce, en vertu du principe de solidarité. Ce don se fait sur la base du volontariat.

A Besançon

Le 1^er juillet 2022

Le Président de la MJC Palente La Direction

Les représentants du personnel