Accord d'entreprise "Accord entreprise" chez CENTRE SOCIAL DES GRANDS LACS DU MORVAN (Siège)

ENTRE

Le Centre Social des Grands Lacs du Morvan sis place Marcel Mariller, 58 230 Montsauche-Les Settons, représenté par son Président,

ET

Les salariés du Centre Social des Grands Lacs du Morvan consultés sur le projet d’accord.

PREAMBULE

Une partie des membres de l’équipe salariée du Centre Social est mise à disposition du SAAD Morvan, association d’aide et d’accompagnement à domicile, via une convention de mise à disposition entre le Centre Social et le SAAD Morvan.

Cette association a pour objet d’apporter une aide matérielle, morale et sociale auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des familles et toute personne ayant besoin, dans leurs tâches et activités de la vie quotidienne, d’une assistance personnelle à domicile en leur proposant des services.

Les interventions du SAAD ont lieu sept jours sur sept, entre 7h et 21h.

Les horaires d’ouverture du service administratif du SAAD sont du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Le SAAD a besoin de pouvoir apporter une assistance aux personnels d’intervention travaillant en dehors des heures d’ouvertures du service administratif. Cela nécessite la mise en place d’astreintes administratives.

En l’absence de CSE, le Centre Social conclut un accord d’entreprise afin de permettre l’organisation de ces astreintes.

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Centre Social mis à disposition du SAAD Morvan, dans le cadre de la convention de mise à disposition du 10 novembre 2016.

Développement des mesures

Le présent accord d’entreprise désigne la mise en place d’astreintes administratives, destinées à assurer une continuité de service pour le SAAD en dehors des heures d’ouvertures du service.

Mode d'organisation des astreintes

Les astreintes peuvent faire l’objet d’un fractionnement dans la limite 150 heures par mois réparties sur 5 jours par semaine au maximum.

En aucun cas le temps de travail effectif réalisé à l’occasion des astreintes ne peut avoir pour effet :

• de porter la durée de travail du salarié au-delà des durées maximales de travail fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

• de réduire le temps de repos quotidien ou hebdomadaire fixé par les dispositions légales et conventionnelles.

La période d’astreinte se déroule aux horaires suivants :

Week-ends :

Le vendredi de 17h à 21h

Le samedi de 7h00 à 21h

Le dimanche de 7h00 à 21h

Le lundi de 7h00 à 9h00.

Jours fériés :

La vieille du jour férié de 17h à 21h

Le jour férié de 7h00 à 21h

Le lendemain du jour férié de 7h00 à 9h00.

Le temps consacré aux interventions et le temps de déplacement pour se rendre en intervention seront considéré comme du temps de travail effectif et seront récupérables.

Modalités d'information des salariés

Un planning trimestriel, établi par la responsable de secteur du SAAD Morvan, sera remis à chaque salarié indiquant ses jours ou périodes d’astreinte. Il sera transmis par courriel, entre le 20 et le 30 du mois précédent le début du trimestre.

Délais de prévenance des salariés concernés

Les modifications concernant le planning des astreintes ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf en cas de remplacement imprévu, auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à trois jours.

Compensation

En contrepartie des périodes d’astreintes, les salariés bénéficieront des compensations suivantes : Compensation financière : 80.70 euros par weekend et 38.26 euros par jour férié non compris dans un weekend.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord a été déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers en un exemplaire.

Il est également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage.

A ce dépôt, est jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association Centre Social des Grands Lacs du Morvan,

Le 31 juillet 2020,

Le Président, Les Salariés