Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le versement exceptionnel d'une subvention supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pour l'année 2017" chez MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - ASSOCIATION HOSPITALIERE DE GIROMAGNY (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur le versement

exceptionnel d'une subvention supplémentaire

au budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

pour l'année 2017

Entre

L’Association hospitalière de Giromagny, dont le siège social est situé 10 rue Abbé Bidaine, 90200 GIROMAGNY, représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de ……………… de l’Association,

d'une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par …………………….., en sa qualité de délégué syndicale,

et l’organisation syndicale non représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par ………………………., en sa qualité de délégué syndicale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord décident de verser au comité d’entreprise une subvention supplémentaire exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année civile 2017.

Cette subvention supplémentaire exceptionnelle qui sera d’un montant de 20614.10 €, s’ajoutera au montant du budget alloué au comité d’entreprise en vertu de l’article 03.02.8 de la convention collective du 31 octobre 1951 appliquée à titre d’usage au sein de l’Association.

Elle sera versée au comité d’entreprise le 23 juillet 2018.

Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il prendra donc fin à cette dernière date.

Il a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 23 juillet 2018, après avoir été préalablement soumis pour avis au comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 juillet 2018 à 17h00.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Territoire de Belfort de la DIRECCTE de Franche-Comté et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Giromagny, le 23 juillet 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Délégué Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndicale

Pour l’Association,

Directeur