Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA RESIDENCE SAINT JOSEPH" chez MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - ASSOCIATION HOSPITALIERE DE GIROMAGNY (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA RESIDENCE SAINT JOSEPH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Résidence Saint Joseph, dont le siège social est situé 10, Rue Abbé Bidaine, 90200 GIROMAGNY

Représentée par Madame XXXXX , Directrice, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par XXXX, déléguée syndicale,

Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par XXXXX, déléguée syndicale,

D'AUTRE PART

Après avoir exposé que :

Conformément aux textes en vigueur, l’organisation des élections est rendue obligatoire car les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance. Le protocole préélectoral précédent signé le 1^er février 2019 prévoyait une durée de mandat des représentants du personnel de 4 ans. Le premier tour avait eu lieu le 15 février 2019 et le deuxième tour le 1^er mars 2019.

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 impose la mise en place du CSE dans toute entreprise employant au moins 11 salariés.

Les mandats en cours arrivent à échéance le 14 février 2023.

Suite à la signature du mandat de gestion avec la Fondation de la maison du Diaconat à effet du 1er janvier 2023 et dans la perspective de la fusion prochaine devant survenir courant 2023 , il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard et au plus tôt jusqu’à date de la fusion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1– Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin de :

• proroger le mandat des représentants du personnel de l’établissement Résidence Saint Joseph, membres du Comité Social et Economique élus le 15 février 2019.

• reprendre le processus électoral en novembre 2023.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés représentants du personnel de la Résidence Saint Joseph.

Article 3 – Prorogation de la durée des mandats

Les mandats des membres du comité sociale et économique pour l’établissement Résidence Saint Joseph seront prorogés à partir du 15 février 2023 et jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection qui a été reportée.

Jusqu’à cette date, les représentants du personnel élus le 15 février 2019 continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liées à leur mandat.

Article 4– Dépôt de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 février 2023 jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Giromagny, le 3 janvier 2023 (en cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités).

La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale CGT La directrice