Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VERSEMENT PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ETABL OBERLIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT PRIME de PARTAGE de la VALEUR

2022

Cet accord est signé entre d’une part :

L’Association Etablissement Oberlin

Dont le siège social se situe au 102 rue du Général de Gaulle 67130 LA BROQUE

Représentée par , directrice

et d’autre part :

Les titulaires du Comité Economique et Social de l’Etablissement Oberlin

La mise en œuvre du présent accord concerne l’attribution de la prime de partage de la valeur ou prime Macron au sein de l’association, au bénéficie des salariés.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association Etablissement Oberlin a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales, patronales et salariales.

ARTICLE 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 1er décembre 2022.

ARTICLE 2 Montant de la prime

Une modulation de la prime est appliquée en fonction de la classification des salariés. Ainsi,

- La prime s’élève à 10 euros pour tous les salariés concernés en 2022 par la revalorisation Laforcade, à savoir :

• Éducateur spécialisé ou technique

• Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maitresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)

• Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu’il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social;

• Moniteur éducateur ;

• Technicien de l’intervention sociale et familiale ;

• Conseiller en économie sociale et familiale ;

• Psychologue ou neuropsychologue ;

• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;

• Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes     vulnérables ;

Ces salariés ont bénéficié d’avril à décembre 2022 d’une revalorisation nette de 183 euros par mois, soit 1647 euros, au prorata de leur temps de travail.

- La prime s’élève à 1657 euros pour tous les salariés n’ayant pas eu accès à la revalorisation Laforcade en 2022, à savoir :

• Agent de service

• Agent d’entretien

• Lingère

• Intendante

• Secrétaire

• Comptable

• Directrice

Soit 183 euros net sur 9 mois, au prorata de leur temps de travail. Auxquels s’ajoutent 10 euros commun à tous les salariés.

ARTICLE 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2022 et sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu hormis pour les salariés dont la rémunération mensuelle serait supérieure à 3 fois le SMIC.

ARTICLE 4 Durée de l’accord

Le présent accord vaut pour l’année 2022 et prendra fin au 31 décembre de cette année.

ARTICLE 5 Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable dès sa signature et au plus tard le 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet de publicité à sa signature.

Une fois accepté, il donne lieu à dépôt à la DIRECCTE par voie dématérialisée : teleaccords.trvail-emploi.gouv.fr

Fait à la Broque, le 21 décembre 2022

Présidente du CSE, Secrétaire du CSE,

Titulaire du CSE Titulaire du CSE