Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez O.T.E. INGENIERIE - OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de O.T.E. INGENIERIE - OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN et les représentants des salariés le 2023-06-23 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06723013430
Date de signature : 2023-06-23
Nature : Avenant
Raison sociale : O.T.E.
Etablissement : 77877008100017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-23
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
SIGNE LE 05/04/2019
Entre
La société :
Raison sociale : O.T.E. ingénierie
Siren : 778 770 081
Siège Social : 1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Effectif 250 salariés
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
La société :
Raison sociale : ITECO
Siren : 320 289 754
Siège Social : 1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Effectif : 10 salariés
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée « l’entreprise »
La société :
Raison sociale : OTELIO
Siren : 501 522 049
Siège Social : 52 rue du Prunier
Code postal : 68 000 COLMAR
Effectif : 10 salariés
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Raison sociale : EXPUR
Siren : 850 824 483
Siège Social : 1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Effectif : 4 salariés
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
La société :
Raison sociale : GROUPE OTE SERVICES
Siren : 910 285 931
Siège Social : 1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Effectif : 27 salariés
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
La société :
Raison sociale : SYSNIUM
Siren : 918 812 512
Siège Social : 1 rue de la lisière
Code postal : 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Effectif : 1 salarié
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise
D’une part, et
Le Comité Social et Economique de l’UES , ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par M.
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 Juin 2023
Ci-après dénommé « les salariés »
EXTENSION DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL A L’U.E.S.
Pour faire suite à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (UES) par décision de justice du 29/06/2022, il est arrêté et convenu d’étendre l’accord du temps de travail signé par la Société OTE INGENIERIE à l’ensemble des sociétés constituant l’UES.
A la date du présent avenant les sociétés constituant l’UES sont les suivantes :
OTE INGENIERIE SIRET 778 770 081
ITECO SIRET 320 289 754
OTELIO SIRET 501 522 049
EXPUR SIRET 850 824 483
GROUPE OTE SERVICES SIRET 910 285 931
SYSNIUM SIRET 918 812 512
COMPLEMENTS
Article 5.3 : Calcul des congés payés des salariés à temps partiel
Il est entendu que les règles de prise des congés payés respectent le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel.
Le présent accord collectif prévoit, pour des raisons pratiques, un mode de calcul dérogatoire à celui prévu par le Code du travail en matière d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, sous réserve que cet accord ne soit pas discriminatoire (par rapport aux salariés à temps plein).
Les parties conviennent que le décompte des jours de congés des salariés à temps partiel sera décompté comme suit :
Les jours acquis sont réduits à proportion du temps de travail mais en parallèle, les jours de congés ne sont imputés que sur les jours habituellement travaillés par le salarié à temps partiel : l’acquisition et la pose des congés payés s’effectuent donc au réel de la présence du salarié à son poste de travail.
Des règles particulières s’appliquent aux congés conventionnels : Les congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté, prévus par la convention collective, ne s’imputeront que sur les jours où le salarié à temps partiel aurait dû travailler.
Ces dispositions sont applicables pour la période de calcul des congés débutant au 1er Juin 2023.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Fait à Illkirch
Le 23/06/2023
Signatures :
Pour l’ENTREPRISE : OTE Nom, prénom, qualité signature et cachet |
Pour l’Entreprise : ITECO Nom, prénom, qualité signature et cachet |
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Pour l’Entreprise : OTELIO Nom, prénom, qualité signature et cachet |
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Pour l’Entreprise : EXPUR
Nom, prénom, qualité
signature et cachet
Pour l’Entreprise : GROUPE OTE SERVICES
Nom, prénom, qualité
signature et cachet
Pour l’Entreprise : SYSNIUM
Nom, prénom, qualité
signature et cachet
Pour le CSE de l’UES
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent avenant,
Nom, prénom
signature
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