Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2022" chez HOSPICE SAINT JOSEPH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPICE SAINT JOSEPH et les représentants des salariés le 2021-10-14 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008449
Date de signature : 2021-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPICE SAINT JOSEPH
Etablissement : 77880483100015 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD SUR JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-10-08)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2021 (2020-10-21)
JOURNEE DE SOLIDARITE (2022-11-02)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-14
MAISON SAINT JOSEPH
6, rue de l’Eglise - 67420 SAALES
03 88 97 70 67 Fax : 03 88 97 74 39 maison.saint.joseph@orange.fr Siret : 778 804 831 00015
Site : www.saint-joseph-saales.com
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2022
Entre
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES représentée par
, directrice
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées.
Cette journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire de 7 heures (ou durée contractuelle pour les temps partiels), par an et pour tous les salariés.
Cette journée n'est pas rémunérée.
La Direction de la Fondation, d'une part, et la déléguée syndicale CFDT d'autre part, conviennent d'un commun accord que cette journée de solidarité sera :
Le premier jour férié travaillé de l’année pour les personnes amenées à travailler les jours fériés ;
Pour les autres personnes : (administratifs, animateur, agent d’entretien, gouvernant, psychologue, médecin coordonnateur, ..), une journée de travail: 7h pour les temps complets, le prorata pour les temps partiel, réparti sur les semaines de présence.
Le Lundi de pentecôte sera donc férié.
Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et au CSE
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Saales, le 14 Octobre 2021
En 4 exemplaires.
Pour la Fondation St Joseph Pour la CFDT
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