Accord d'entreprise "Négociation obligatoire 2021" chez AMFD - AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021 DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’AID DU BAS RHIN

Entre les soussignés :

Madame (sous couvert de monsieur Président de l’association) agissant en qualité de directrice de l’association Aide et Intervention à Domicile du Bas Rhin dont le siège est sis 46 rue Jean Jaurès 67300 SCHILTIGHEIM

D’une part et

Madame représentant le syndicat C.F.D.T

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, 3 thématiques ont été abordées, salariale, organisation du travail et l’égalité homme-femme

TITRE : NEGOCIATION

Article 1- Salariale

1.Prime

-Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 200€ sans conditions de temps de travail et d’absence est validée pour les agents à domicile. En effet les anciennes salariées de catégorie A ont été oublié par l’avenant 43. Cette prime sera versée sur la paie de juin 2022.

-Une prime annuelle est négociée entre les parties d’un montant de base 200€ calculé selon les modalités suivantes :

200€ sans conditions d’équivalent temps plein pour une durée totale d’absence inférieure à 15 jours sur l’année 2021 proratisé en fonction de l’entrée en service.

150€ pour les autres pour 15 à 30 jours et 100€ au-delà si elles ont travaillé en 2021.

Cette prime sera versée en septembre afin de permettre une étude sur la possibilité de versement en prime macron. Dans ce cas le montant de base sera au minimum de 250€.

2.Frais Kms.

La déléguée syndicale demande la revalorisation des frais kms à 0,40€ au lieu de 0,35€ vu la hausse du carburant. Cette revalorisation est validée temporairement et sera revu en Comité Social et Economique .

3.Epargne salariale.

Les parties conviennent de mettre en place un contrat collectif d’épargne pour les salariés intéressés puissent épargner et si besoin.

Article 2: Organisation du travail.

Les parties proposent de passer un accord d’entreprise pour les conditions de travail post covid.

Article 3: Egalité homme/femme.

La priorité doit être donnée aux hommes mais la déléguée syndicale met en avant qu’une discrimination positive entre les hommes et les femmes ne doit pas s’installer.

TITRE 2 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

TITRE 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent procès-verbal est établi pour une durée indéterminée. Cet engagement est plus favorable pour les salariés à la date de la signature de l’accord.

Fait à Schiltigheim le 10/06/2022

La déléguée syndicale La direction