Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez SOCIETE COOP VINICOLE DE BESTHEIM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La Société Coopérative Vinicole BESTHEIM,

N° SIRET : 778 887 521 00012

3, rue du Général de Gaulle

68630 BENNWIHR

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, XXXXXXX,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par,

,

,

Pour le collège Non Cadre,

,

,

Pour le collège Cadre,

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

PREAMBULE : 

Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et considèrent que la mixité, la diversité et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d'enrichissement collectif, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les parties s'accordent pour considérer que la Coopérative Vinicole BESTHEIM a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, malgré l'impact de certains phénomènes extérieurs à l'entreprise : formations et orientations scolaires initiales, répartition des tâches liées à la vie familiale, représentations socioculturelles, etc …

C'est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d'égalité entre les femmes et les hommes s'applique au sein de la Coopérative et déterminer les moyens de promouvoir ce principe d'égalité.

Au regard des éléments de diagnostic qui ont été établis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Un bilan sera établi chaque année concomitamment à l’établissement de l’index de l’égalité professionnelle Femmes Hommes.

ARTICLE 1  - Embauche et recrutement

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour une entreprise.

Les conditions d'accès aux emplois de la Coopérative doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.

En 2022, les embauches des femmes ont représenté 40% de l'ensemble des embauches réalisées la même année et 36% en 2021.

Ces dispositions et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.

1.1- Modes de sélection et de recrutement

Les processus de recrutement garantissent l'égalité de traitement des candidatures et se déroulent de la même manière, à chacune de ses étapes, pour tous les candidats. A ce titre, ces processus retiennent des critères de sélection qui reposent sur les compétences, l'expérience professionnelle, les qualifications des candidats, les perspectives d'évolution professionnelle et sont identiques pour les femmes et les hommes.

La Direction veille, par ailleurs, à ce que les cabinets de recrutement externes et les entreprises de travail temporaires auxquels elle a recours respectent les principes définis au présent article.

1.2 - Définition de fonctions et offres d'emploi

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoires. Elles sont formulées de manière neutres et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés en interne comme en externe. De manière générale, la Coopérative s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Dans ce cadre, les offres d'emploi ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l'âge ou à tout autre critère. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

1.3 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de candidatures reçues par la Coopérative dans l'année : répartition par sexe et par poste.

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 2  - Evolution professionnelle

2.1. – Principes

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la Coopérative s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

2.2. - Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).

ARTICLE 3 - Formation

La Coopérative garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, la Coopérative veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

La Coopérative s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

3.2 - Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

ARTICLE 4 - Rémunération

4.1 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, la Coopérative s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

4.2 - Rémunération effective

4.2.1 - Principe d'égalité de rémunération

L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle.

A l'embauche, la Coopérative garantit un salaire et une classification équivalents entre les femmes et les hommes pour chaque famille d'emplois de la société pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long du parcours professionnel des salariés, la Coopérative s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

4.2.2 - Rémunération et parentalité

Les parties réaffirment leur volonté de préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé maternité, congé paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation à temps complet. Ainsi, l'année de la maternité ou de l'adoption, ou chaque année durant le congé parental d'éducation à temps complet, les salariés concernés se verront attribuer une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations perçues par les salariés relevant de la même classification.

4.3 - Indicateurs de suivi

-  Moyenne des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

-  Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

ARTICLE 5 - Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Elles réaffirment leur préoccupation d'aider les collaborateurs de la Coopérative à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale. En effet, en permettant aux salariés, femmes et aux hommes de mieux vivre, BESTHEIM souhaite agir concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle.

En 2022, aucun congé maternité n’a été déclaré, deux hommes ont pris un congé paternité. Aucun congé parental n’a été pris cette année

Les parties ont pour objectif d'améliorer l'équilibre vie professionnelle / vie privée, en particulier pour les salariées ayant des enfants à charge et les femmes enceintes.

5.1 - Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation des déplacements et des réunions

La Société Coopérative BESTHEIM veillera, sauf périodes exceptionnelles comme les vendanges, à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dont elle a connaissance dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Enfin, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des salariés travaillant à temps partiel et concernés par ces rencontres.

5.2 - Aménagement de l'emploi du temps pendant la grossesse

Afin de favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les femmes enceintes pourront, à partir du 4^ème mois de grossesse, solliciter leur supérieur hiérarchique, sous réserve que les contraintes du service le permettent, afin de bénéficier d'un aménagement d'horaires de travail via notamment la mise en place d'un temps partiel à durée déterminée.

De plus, pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile, les salariées ayant déclaré leur grossesse, peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du 4 ^ème mois de grossesse, dans les conditions définies par l'accord sur le télétravail du 15 novembre 2021.

Les demandes seront examinées avec attention par la Coopérative et les éventuels refus seront motivés.

5.3 - Les indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de salariés ayant pris un congé lié à la parentalité (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés et de salariées ayant accédé au temps partiel choisi (avec une répartition par sexe) ;

• Nombre de salariés et de salariées au temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (avec une répartition par sexe)

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord

7.1 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter 1^er avril 2023 et pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

7.2 – Information du personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

7.3 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant du personnel et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

7.4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre remise en main propre avec décharge signée. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7.5 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

7.6 – Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Fait à BENNWIHR en 3 exemplaires,

Le 11 avril 2023

Pour la Société Coopérative Vinicole BESTHEIM : XXXXXXX, Directeur Général

Les Salariés : XXXXX Membre Titulaire du CSE XXXXX Membre Titulaire du CSE XXXX Membre Titulaire du CSE XXXXX Membre Titulaire du CSE