Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail" chez ADIRA - ADIRA - L AGENCE DE DEVELOPPEMENT D ALSACE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD d’entreprise relatif a la mise en place du teletravail a l’adira

Entre les soussignés :

L’Association ADIRA, Agence de Développement d’Alsace, association inscrite au Registre de Mulhouse sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68 200), ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

et

le personnel de l’Association représenté par en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné à cet effet par courrier du 6 décembre 2019, notifié le 9 décembre 2019,

d’autre part,

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à l’Adira, signé le 26 octobre 2021, prévoit en son article 11 l’instauration d’une commission de suivi, ainsi qu’une clause de rendez-vous au terme de la première année d’application, pour envisager son éventuelle adaptation.

En application de cet article, la commission de suivi s’est réunie le 17 novembre 2022 pour réaliser un bilan quantitatif et qualitatif de cette première année d’application de l’accord. Globalement, le bilan est qualifié de positif, aussi bien par la Direction que par le Délégué Syndical : les salariés ont plébiscité le choix du télétravail, sans qu’il ne soit constaté de baisse de la performance de l’Adira. A cette occasion, diverses propositions ont été formulées par la Direction de l’Adira et par le Délégué Syndical. Ces propositions ont fait l’objet de discussions avec l’ensemble des représentants du personnel au cours des réunions du CSE des 8 décembre 2022 et 6 février 2023.

AU TERME DE CES TRAVAUX, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

• Modification de l’Article 2.2. « Types de contrats concernés »

Une possibilité d’opter pour le télétravail est ouverte aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation et aux stagiaires.

Ainsi les termes :

« Considérant que leur présence au sein de la communauté de travail est un élément essentiel à leur formation professionnelle, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail en dehors des circonstances exceptionnelles ou des modalités collectives d’organisation »

sont remplacés par :

« Considérant que leur présence au sein de la communauté de travail est un élément important pour leur formation professionnelle, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et les stagiaires ne sont éligibles au télétravail que de façon limitée, et pour tenir compte des modalités collectives d’organisation ou de circonstances exceptionnelles »

Les autres termes de cet article sont inchangés.

• Modification de l’Article 2.3. « Ancienneté »

La condition d’ancienneté prévue pour les nouveaux salariés est modifiée.

Ainsi les termes :

« Le télétravail ne pourra être pratiqué qu’à partir de six mois de travail effectif dans l’agence ».

sont remplacés par :

« Le télétravail ne pourra être pratiqué qu’à partir de la fin de la période d’essai dans l’agence ».

Les autres termes de cet article sont inchangés.

• Modification de l’Article 4.1. « Circonstances normales »

Cet article est modifié en conséquence de la modification de l’article 2.2.

Ainsi la mention suivante est ajoutée :

« Pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et les stagiaires qui en font la demande, le télétravail ne pourra pas dépasser un jour par semaine. Compte tenu de l’organisation collective mise en place, ce jour de télétravail est fixé aux lundis. »

Les autres termes de cet article sont inchangés.

• Modification de l’Article 4.3. « Réversibilité ponctuelle »

Le paragraphe ci-dessous est intégralement supprimé :

« Les frais de déplacement occasionnés par des visites sur sites ou pour se rendre à des forums, salons, ou tout autre événement pendant les journées de télétravail sont remboursés à partir du domicile. Hors journées de télétravail, la règle de remboursement en vigueur à l’Adira est inchangée (à savoir non-paiement par l’employeur des frais kilométriques afférents au trajet domicile-travail). De plus, la Direction se réserve le droit de mettre son veto si elle devait constater des abus en termes de facturation de trajets (est considéré comme abus le fait d’optimiser les trajets pour des rendez-vous professionnels dans le périmètre de son lieu de travail, les jours de télétravail). »

Il est remplacé par :

« En cas de renonciation à cette journée ou demi-journée de télétravail, la règle de remboursement des frais kilométriques en vigueur à l’Adira s’applique (à savoir remboursement sur la base du trajet le plus court entre domicile-lieu de RDV et bureau-lieu de RDV). »

Toutes les autres dispositions de l’Accord signé le 26 octobre 2021 restent inchangées.

Fait à Mulhouse, le 28 février 2023

En quatre exemplaires originaux

Pour le personnel de l’Association Pour l’Association ADIRA

en sa qualité de délégué syndical CFTC Le Président