Accord d'entreprise "Avenant accord d'établissement sur la prime décentralisée 2019" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (CTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTA ST JEAN)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE et le syndicat CGT-FO le 2019-10-23 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06819002726
Date de signature : 2019-10-23
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE DE SOINS SAINT JEAN
Etablissement : 77895055000062 CTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTA ST JEAN
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Annualisation du temps de travail (2019-05-31)
Accord d'établissement 2020 (2019-11-05)
Accord d'établissement 2022 (2021-12-31)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-23
AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA
PRIME DECENTRALISEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN, 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame, déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART
Préambule
Afin de simplifier le paiement de la prime décentralisée, il est convenu avec les organisations syndicales signataires de la modification de l’accord prime décentralisée 2019 signé au sein de l’établissement St Jean le 18 décembre 2018. Cette simplification se traduira par le versement en une seule fois, sur paye du mois d’octobre 2019, de l’intégralité de la prime décentralisée reliquat compris, calculée selon les dispositions ci-dessous.
Période pour la prise en compte des arrêts maladie
Masse salariale à considérer
Bénéficiaires et Répartition individuelle
Reliquat
Versement en une fois et non cumul avec les dispositions antérieures ou conventionnelles
Cas particuliers
Prime de fin d’année
Divers
Révision et modification
Il est convenu entre les parties pour respect des délais de se soustraire aux obligations de modification et de révision prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail ou de tout autre article prévoyant des modalités de révision.
Dépôt et publicité
Le présent avenant d’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.
Cet avenant d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sentheim, le 23 Octobre 2019 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
| La Déléguée Syndicale FO Pour l'Organisation Syndicale | Pour la Fondation de la Maison du Diaconat et son Centre de soins de suite et de réadaptation Saint Jean de Sentheim Directeur Général |
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