Accord d'entreprise "Accord de méthode et de moyen relatif aux négociations de transcription des statuts suite au transfert d'activité" chez ASSOCIATION RESONANCE (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE ET DE MOYENS RELATIFS AUX NEGOCIATIONS DE TRANSCRIPTION DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT D’ACTIVITE

ENTRE :

L’Association RESONANCE, dont le siège social est situé 10, chemin des Confins, 68124 LOGELBACH représentée par son Président, XXXX,

d’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE XXX, représentée par sa déléguée syndicale XXX,

d’autre part,

II a été convenu le présent accord :

Préambule :

La reprise au 1^er septembre 2018 de l’ensemble des activités de la Fondation Saint-Jean par l’Association Caroline Binder, devenue l’Association Résonnance, a entraîné :

• Le transfert de l’ensemble du personnel de la Fondation vers l’Association RESONANCE qui est devenue leur nouvel employeur ;

• La mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein la Fondation Saint-Jean (annexe 3) qui, selon les textes en vigueur, continuent de produire leur effet pendant une durée maximale de 15 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2019.

L’objectif de la négociation à venir portera sur :

• Les accords d’entreprise de transcription nécessaire afin de traiter toutes les conséquences sociales de ce rapprochement tendant à l’harmonisation et l’amélioration des statuts de personnel,

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble, les objectifs, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.

Les parties ont également décidé d’encadrer temporairement l’application des dispositions conventionnelles afin de rassurer l’ensemble des salariés transférés de la Fondation Saint-Jean et, d’apporter des garanties de nature à ne pas complexifier les statuts de salariés placés dans une situation temporairement différente.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association RESONANCE.

Article 2. Objet

L’objet du présent accord est d’établir les thématiques de négociation retenues, ainsi que les modalités d’organisation des travaux relatifs à l’élaboration des différents accords collectifs de l’Association RESONANCE qui constitueront les accords d’adaptation aux accords existants.

Par ailleurs, il établit les modalités d’adaptation afin de prévoir, durant la phase transitoire, des statuts clairs et coordonnés de l’ensemble du personnel.

Article 3. Composition de l’instance de négociation

Les parties conviennent de la création d’une Instance de négociation composée de :

• Une délégation patronale constituée de : 4 représentants de l’employeur,

• Une délégation syndicale constituée de : 1 Délégué(e) syndical(e) par organisation syndicale représentative pouvant être accompagnés(es) d’une délégation composée de 7 salariés au maximum

La liste des personnes composant les délégations sera transmise à chaque partie au plus tard 15 jours avant la première réunion.

En cas d’absence d’un membre de la délégation, elle ou il ne pourra pas être remplacé(e).

Article 4. Modalités de négociation

4.1. Communication des documents

L’employeur s’engage à :

• Transmettre en début des négociations, et en tout cas au plus tard au 1^er octobre 2018, un état des accords collectifs et les pratiques en vigueur dans chacun des établissements, relatif à l’aménagement du temps de travail. Pour les autres thèmes, l’état des lieux sera transmis au moins quinze jours ouvrés avant la première réunion,

• Communiquer les documents préparatoires relatifs au thème abordé lors de chaque réunion, 7 jours ouvrés avant celle-ci si nécessaire.

A chaque fois que cela sera possible, les versions électroniques des documents sont transmises aux représentants de chaque organisation syndicale représentative.

4.2. Réunions

4.2.1. Calendrier

À partir de la signature du présent accord, les réunions de négociation seront organisées au moins une fois toutes les trois semaines. Ces réunions se dérouleront les lundis après-midi de 13h à 16h30.

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Le lieu fixé pour la réunion de négociations sera, sauf impossibilité, le siège de l’Association à Logelbach.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues par accord entre les deux parties.

En fin de réunion, et après concertation entre les parties, l’ordre du jour de la réunion suivante sera établi.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques des salariés faisant partis de la délégation syndicale seront informés des noms et des dates de réunions prévues par le calendrier prévisionnel. Ils prendront toutes dispositions nécessaires pour alléger les tâches liées afin de remplacer les salariés. En cas de difficultés la direction prendra les mesures utiles pour permettre aux membres de la délégation syndicale d’être libéré de ses obligations professionnelles.

4.2.2. Termes de négociation

L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.

A la fin de chaque réunion de négociations, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque délégation présente.

4.2.3. Documents de synthèse

Chaque réunion sera l’objet d’un document de synthèse rédigé conjointement par les parties présentes en fin de réunion de négociation. Une feuille d’émargement sera adossée à cette synthèse.

Ce document de travail n’a pas vocation à être diffusé auprès des salariés et les parties s’engagent à ne pas le communiquer à un tiers.

4.3. Moyens accordés aux organisations syndicales

Chaque membre de la délégation syndicale visé à l’article 3 bénéficiera d’un crédit d’heure mensuelle spécifique de 3 heures.

Ce temps de délégation inclut les éventuels temps de trajet et les temps de préparation pour chaque réunion de négociation, qui pourrait utilement se tenir avant ou après la réunion de négociation.

Dans l’optique d’anticiper des remplacements opérés dans le cas des réunions préparatoires, les membres de la délégation doivent transmettre l’état des absences prévisibles au moins 7 jours à leur responsable hiérarchique, ainsi qu’à la direction des ressources humaines.

Chaque membre de la délégation syndicale fournira à la direction des ressources humaines un état mensuel, à terme échu, des heures prises.

Article 5. Application des dispositions conventionnelles dans la phase transitoire

Afin de se laisser le temps d’une réflexion et d’une négociation sereine, et d’arriver à des accords d’harmonisation des statuts de l’ensemble du personnel, mais également pour rassurer les salariés transférés de la Fondation Saint-Jean, les parties décident d’un commun accord que, pendant la durée des négociations jusqu’à la signature des accords dits de substitution, et en cas d’échec des négociations jusqu’à la date d’extinction des conventions et accords prévue à l’article L.2261-14 du Code du travail, soit le 30 novembre 2019 :

• Les salariés transférés de la Fondation Saint-Jean bénéficieront exclusivement des dispositions conventionnelles en vigueur et dont ils bénéficiaient au moment du transfert, à savoir la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et les accords d’entreprise en vigueur, à l’exclusion de toute autre convention ou accord collectif ;

• Les salariés transférés de la Fondation Saint-Jean bénéficieront des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Fondation Saint-Jean, à l’exception des garanties frais de santé, qui évolueront à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6. Suivi – interprétation – rendez-vous

Les parties décident de se réunir spécifiquement en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, si les parties l’estime nécessaire, un point d’information pourra être fait au comité d’entreprise sur l’avancée des négociations.

Article 7. Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au moment de sa signature par les parties pour prendre fin au 30 novembre 2019.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord a été conclu au cours de la séance de signature qui s’est tenu le 11 septembre 2018.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier

• Au conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour la XXX Madame XXXXX

Pour l’Association Résonance Monsieur XXXXX

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociations

Réunion 1 : Lundi 8 octobre

Réunion 2 : Lundi 29 octobre

Réunion 3 : Lundi 19 novembre

Réunion 4 : Lundi 10 décembre

Réunion 5 : Lundi 7 janvier

Réunion 6 : Lundi 28 janvier

Réunion 7 : Lundi 18 février

Réunion 8 : Lundi 11 mars

Annexe 2 – Thèmes de négociations

Aménagement du Temps de Travail :

• Annualisation,

• Forfait jour,

• Modalités de congés,

• Travail de nuit,

• Astreinte,

• Formation

Annexe 3 – Liste des conventions et accords mis en cause au 1^er septembre 2018

• Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

• Accord d’entreprise du 21 septembre 2007 relatif à l’organisation de camps dans les établissements de la Fondation Saint Jean et les avenants s’y rapportant

• Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 28 décembre 1999 pour le Foyer Saint Jean de Mulhouse et les avenants s’y rapportant

• Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 février 2000 pour le Foyer Saint Jean de Colmar et les avenants s’y rapportant

• Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 pour le Home Saint Jean de Mulhouse et les avenants s’y rapportant