Accord d'entreprise "Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez ALTILABO (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DE THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,

La SCP ALTILABO

dont le siège est situé 7 place Michelet au PUY EN VELAY (43000),

représentée par , en sa qualité de co-gérant

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale, , pour Force Ouvrière.

Article 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

- la SCP ALTILABO

Le présent accord concerne

- l'ensemble des salariés,

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3

L'objet du présent accord est relatif aux rémunérations, temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – La rémunération

L'organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE a demandé :

• La pérennisation d’un treizième mois, donné en 2021 sous forme de prime ;

• Une augmentation salariale de 5% pour tous les salariés avec un talon de 100 € pour les plus bas salaires ;

• Une augmentation financière pour les heures supplémentaires de 25% à 50%. D’autre part, nous voulons êtres certains que chaque heure supplémentaire récupérée soit bien comptée avec 25% de temps en plus ;

• La prise en charge de trois jours de carence pour maladie par la Direction ;

• Une augmentation à 55% de la part mutuelle prise par l’employeur ;

• Passer la prime d’ancienneté à vingt ans.

Par ailleurs, l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE souhaite aborder les points suivants en matière de conditions de travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, soit demande que :

• chaque salarié soit informé, chaque jour et toute heure, du biologiste assumant la responsabilité du site de Taulhac ;

• que les salariés présentant des symptômes post vaccination puissent bénéficier d’un jour d’arrêt maladie payé ;

• le bénéfice d’une heure pour la rentrée scolaire pour tous les salariés parents d’enfants de moins de douze ans ;

• la prise en charge de trois jours dans l’année pour enfant malade ;

• que tout salarié ait droit à douze jours ouvrables continus de congés (rappel) ;

• un remplaçant systématique garanti pour trois semaines de congés d’affilées pour tous les salariés ;

• la place du handicap au sein de l’entreprise Altilabo.

La Direction de la société ALTILABO :

• Ne s’engage sur aucune pérennisation de primes exceptionnelles, dont celle versées en fin d’année 2021.

• Souhaite continuer d’appliquer les règles fixées par la convention collective en matière de rémunération des heures supplémentaires, de récupération des heures supplémentaires ou de calcul des primes d’ancienneté ; les heures récupérées étant bien comptées avec une majoration de 25% ou 50% selon le cas ;

• Ne souhaite pas prendre en charge les trois jours de carence de maladie ;

• Maintient son taux de participation à la prise en charge de la mutuelle de ses salariés à hauteur de 52,5%.

La Direction de ALTILABO propose une augmentation de 3% des salaires de base mensuels bruts pour l’ensemble des salariés présents au 30 avril 2022, avec un rattrapage du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022 proportionnel au nombre d’heures travaillées.

Par ailleurs la Direction souhaite apporter les réponses ci-dessous concernant les demandes en matière de conditions de travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le planning des biologistes est diffusé sur Kalilab et consultable par l’ensemble du personnel. Sur ce planning figurent journalièrement un biologiste chargé de la validation et un biologiste de garde. Ils sont joignables par le bIais de leurs téléphones portables (cf annuaire téléphonique du laboratoire diffusé dans Kalilab).

Les plannings organisés en horaires continus favorisent l’organisation de la vie professionnelle et personnelle. L’échelonnement des prises de postes de 7h30 à 11h30 le matin permettent notamment de gérer individuellement la rentrée scolaire par des arrangements entre les collègues sur chaque poste, si nécessaire.

Chaque salarié a droit à douze jours ouvrables continus de congés pendant la période de prise de congé principal, du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle est respectée dans l’entreprise.

Article 5 – Le temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Le temps partiel choisi par les salariés est largement répandu ; 26 % des salariés travaillant à temps partiel.

Article 6 – La partage de la Valeur Ajoutée

La société ALTILABO est couverte par un accord de participation, une Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) signés en décembre 2013.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société ALTILABO est couverte par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2019, pour une durée de 4 ans.

Article 8 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-17 du Code du Travail)

L'organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE a souhaité que soit évoquée la place du handicap au sein de Altilabo.

La société ALTILABO et sensible à la question du handicap.

A ce jour, 6 personnes ayant une RQTH sont salariés de l’entreprise (4.64 ETP), et à l’occasion de la gestion de la crise sanitaire, la Direction a fait le choix de confier la préparation de kits de prélèvements Covid à l’ESAT Les Horizons.

Article 9 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait au Puy en Velay, le 15 avril 2022

Pour la SCP ALTILABO Pour Force Ouvrière

Co-gérant Déléguée syndicale