AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 3 DECEMBRE 2015 SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure..., agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et :

- Monsieur …………...et Madame…………, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord

- Mesdames ………. et ………, Déléguées Syndicales désignées par l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord

- Monsieur………., Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

Après avoir rappelé que

Par accord d’entreprise signé le 3 décembre 2015, le CENTRE JEAN PERRIN a mis en place le régime de remboursement des frais de santé en conformité avec la législation ayant instauré le panier minimal de soins tel que défini par le décret du 8 septembre 2014 et les critères des contrats responsables tels que définis par le décret du 18 novembre 2014.

A compter du 1^er janvier 2020, le contrat d’assurance couvrant ce régime doit être mis à nouveau en conformité avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques et soins prothétiques dentaires et l’article R 871-2 du code de la sécurité sociale. La bonne application de ce décret permet de conserver un caractère responsable à notre contrat.

Par ailleurs, l’assureur du contrat frais de santé a imposé une augmentation des cotisations justifiée par un déséquilibre du rapport entre les prestations réglées et le niveau des cotisations. Les comptes de résultats ont été communiqués aux délégués syndicaux en juin 2019 et commentés par le prestataire au Comité Social et Economique de fin aout 2019.

Une lettre de résiliation à l’initiative de l’assureur a même été portée à la connaissance des partenaires sociaux le 6 novembre 2019 ;

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ( N.A.O. ) conduite au titre de l’année écoulée 2018, et soucieux de maintenir un régime applicable au 1/1/2020 en conformité avec la législation actuelle, la direction du CENTRE JEAN PERRIN et les délégués syndicaux se sont réunis les 4 juillet 2019, 10 octobre 2019, 24 octobre 2019, 6 novembre 2019 , 19 novembre 2019 et 9 décembre 2019 pour définir les modalités de mise en place, à effet du 1^er janvier 2020 des nouveaux critères responsables du contrat et les modalités de financement du régime.

Les membres du Comité Social d’Entreprise ( C.S.E. ) ont été préalablement informés puis consultés. Le C.S.E. a rendu son avis lors de la réunion du 28 novembre 2019 ;

En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé la modification des articles 4 et 5 de l’accord du 3 décembre 2015 .

Désormais, les articles 4 et 5 seront rédigés de la manière suivante.

Article 4 – COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :

Le présent régime de remboursement des frais de santé couvre uniquement les salariés du CENTRE JEAN PERRIN.

Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés dans les conditions ci-après définies.

La participation Employeur est fixée à 0,5% du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale et doit être au minimum égal à 50% du montant de la cotisation du régime obligatoire ( contrat collectif socle obligatoire au sein du CENTRE ) et hors part du Comité Social d’Entreprise).

Le Comité Social d’Entreprise finance aussi ce régime à hauteur de 0,40% du PMSS par salarié adhérent.

Les salariés auront donc à supporter la différence.

Parallèlement à la couverture obligatoire ci-avant décrite, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants-droit non couverts à titre obligatoire (cf la notice d’information) pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé en adhérant au régime sur complémentaire.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime sur complémentaire, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture sur complémentaire facultative des ayants-droit et/ou au financement de la couverture sur complémentaire venant améliorer le niveau des garanties du régime de base obligatoire, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

4.2 Evolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.

En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation.

4.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.

Pour les absences sans solde (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise…..) les garanties et la part patronale et la part du Comité d’entreprise seront maintenues pendant les six premiers mois

Au delà des six mois, les participations de l’employeur et du Comité d’entreprise ne sont pas maintenues. Pour conserver ses garanties, le salarié devra alors prendre en charge la totalité de la cotisation.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visées ci-dessus.

En effet, quel que soit le motif de départ, l’adhérent peut continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie. Cette faculté est ouverte :

• Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois à compter de la fin de la portabilité, le cas échéant,

• De même, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie et pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l’organisme assureur, dans les six mois suivant le décès.

Dans les cas exposés ci-dessus, l’intéressé doit prendre à sa charge la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).

L’assureur a l’obligation d’adresser aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs une proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la portabilité, le cas échéant.

S’agissant des ayants-droits d’assurés décédés, le CENTRE JEAN PERRIN informera l’assureur, à charge pour lui d’adresser aux intéressés une couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter du décès.

DISPOSITIONS FINALES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 3 décembre 2015 prend effet le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant à l’accord du 3 décembre 2015 pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait à Clermont-Ferrand

Le

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme la professeure..., Directrice Générale

(signé)

Mr…, Directeur général adjoint

(signé)

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur... et Madame..., délégués syndicaux

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur..., délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Mesdames… et ..., déléguées syndicales

ATTENTION : parapher chaque page (signé)