Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les métiers en tension dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2020 au titre de l'exercice 2019" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES METIERS EN TENSION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2020 AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure X................................................, agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur X.................., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Monsieur X.. et Madame X.., Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord

- Monsieur X.........., Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Mesdames X...... et X......, Déléguées Syndicales désignées par l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année clôturée, soit 2019 les parties se sont réunies les 3 avril, 14 avril,28 avril 2020, le 6 mai 2020, le 27 mai et les 11 ,18 juin et 24 juin 2020 ;

Les organisations syndicales ont remis à la Direction leurs propositions mi-mars 2020.

1.Informations partagées :

Les informations partagées suivantes ont été distribuées aux partenaires sociaux :

-Bilan social 2019 et rapport politique RH

-Un bilan en matière de gestion des temps et congés au titre de 2019

-Bilan des astreintes au titre des années 2017, 2018 et 2019

-Le rapport annuel 2019 concernant l’emploi des travailleurs handicapés

-Comptes de résultats prévisionnels Frais de santé 2019

-Comptes financiers 2019

-Comptes de résultat mutuelle 2010

2 Champs de la négociation :

La Direction a rappelé lors de la réunion de lancement que les champs de la négociation annuelle étaient:

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, incluant :

-Les salaires effectifs ;

-La durée effective et l'organisation du temps de travail,

-L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Aucune inégalité de traitement n’a été constatée en ce domaine, les parties ont constaté au vu des indicateurs de l’index égalité Hommes /femmes pour l’année 2019 que le résultat de l’entreprise à ce titre était de 94%

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Q.V.T.) incluant notamment :

-L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

-Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de favoriser la mixité des emplois. (Accord signé en juillet 2018)

-Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; (formation de l’encadrement engagée en 2019)

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap : obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% remplie au titre de l’année 2019

-Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et frais de santé ( appel d’offres à engager d’ici l’été 2020 )

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences sur la politique Ressources, concernant à titre prioritaire les métiers en tension identifiés en liaison avec la politique GPEC d’UNICANCER

-3 Méthode  et clôture de la négociation :

5 accords ont été proposés à la signature des organisations syndicales en version définitive le 11 juin 2020 :

• Un accord sur l’intéressement collectif du personnel

• Un accord sur la prime pouvoir d’achat au titre de l’année 2019

• Un accord sur les astreintes

• Un accord sur les métiers en tension

• Un accord sur la rémunération des samedis pour la Radiothérapie et les masseurs- kinésithérapeutes

Article 1– OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord concerne les métiers en tension, en complément des négociations engagées par Unicancer à ce titre en 2020 .

Article 2 –Evolution des IDE de Bloc vers le métier d’IBODE

Depuis 2015, les IBODE sont habilitées à pratiquer des actes professionnels qualifiés d’exclusifs.

Parmi ces actes, l’aide à l’exposition du patient, l’hémostase et l’aspiration sont devenues une exclusivité IBODE au 1 er janvier 2020.

Le CJP s’est engagé à accompagner dans le cadre de sa politique GPEC (gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences) l’évolution de ses IDE de Bloc vers le métier d’IBODE par la formation diplômante d’IBODE ou par la VAE.

Le décret du 28 juin 2019 a mis un place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentés de poursuivre leur activité durant les interventions chirurgicales.
Cela, sous réserve :

• de transmettre avant le 31 octobre 2019 un dossier d’inscription, complet et signé, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de leur lieu d’exercice

• de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale.

Les IDE de bloc du CJP se sont engagées dans cette démarche.

Sous réserve de présentation du justificatifs du dépôt du dossier d’inscription et dans l’attente de la validation de l’épreuve de vérification des connaissances, les parties ont convenu le versement anticipé à compter du 1^er juillet 2020 d’une indemnité d’exercice spécifique au bloc CJP, sous réserve de 3 ans d’expérience au bloc CJP, expérience acquise en cancérologie dans les différentes techniques opératoires (Chirurgie thoracique, gynécologique, thyroide….. ) et validation des compétences par l’encadrement .

• Cette indemnité est de 720 euros par an pour un salarié équivalent temps plein soit 60 euros par mois, versée au prorata temporis de la présence effective du salarié

• Cette indemnité est acquise, sous réserve de la validation de l’épreuve de vérification des connaissances. Son versement n’est plus du si cette épreuve n’est pas validée.

• Date d’effet : 1 er juillet 2020 

Article 3 Mise en place d’une unité d’accès vasculaires ( UAV ) et délégation de tâches

Le CENTRE JEAN PERRIN a pu après dépôt d’un dossier auprès de l’ARS se voir validée la mise en place d’une unité d’accès vasculaires dans le cadre de protocoles de coopération entre professionnels de santé « Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale », transfert de compétences des Médecins auprès d’Infirmier ( e ) s préalablement formé ( e ) s et dont les compétences sont validées le Médecin délégataire.

Traditionnellement réservé au corps médical, ces gestes très techniques de poses de voies centrales peuvent être pratiqués par les infirmiers expérimentés et préalablement formés.

La création de l’Unité d’Accès Vasculaire (UAV) répond à un triple objectif
-Mieux gérer le capital veineux des patients,

-Eviter les ponctions veineuses inutiles et douloureuses,

-Améliorer le confort des patients hospitalisés

Les coopérations entre professionnels de santé permettent aux professionnels de s'engager à leur initiative et sur la base du volontariat, par dérogation aux conditions légales d'exercice, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'effectuer entre eux des transferts d'actes, d'activités de soins ou de réorganiser leur mode d'intervention auprès du patient (art 51 de la loi HPST).

A compter du 1er juillet 2020, les infirmiers délégataires de ces missions se voient octroyer après validation des compétences acquises par l’encadrement non médical et le médecin délégataire et par lettre de mission valant délégation écrite de missions une prime de responsabilité «  UAV » de 100 euros bruts par mois ( soit 1200 euros par année pleine travaillée ) pour un salarié temps plein et calculée au prorata de la mensualisation et la présence.

Article 4 –Prise d’effet , modalités d’application et durée

Cet accord prend effet le 1^er juillet 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée

Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.

Article 5 –Clause de revoyure

Les parties conviennent de relancer au 2 nd semestre 2020 une négociation sur le métier d’IADE et les MER

Article 6– INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet/Espace RH 

Article 7 - Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 8 . Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 24 juin 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme X Mr X

Directrice Générale Directeur général adjoint

(Signé) (Signé)

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur X et Madame X , délégués syndicaux

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur X, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Mesdames X et X, déléguées syndicales

(Signé)

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