Accord d'entreprise "Accord collectif concernant un complément exceptionnel au titre de la prime d'activité médicale au titre de l'année 2020" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL AU TITRE DE LA PRIME VARIABLE D’ACTIVITE MEDICALE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame ........................................... ..........................., agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur ......................, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Monsieur ......... et Madame.........................., Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitées à signer le présent accord

- Monsieur .............., Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Madame .................., Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année clôturée soit 2020, les parties se sont réunies les 22 janvier,12 février 2021, 23 février 2021  et 3 mars 2021 ;

Les organisations syndicales ont remis à la direction leurs propositions lors de la réunion de janvier.

Les parties ont convenu le versement d’un complément exceptionnel de prime variable d’activité médicale au titre de l’année 2020.

Cette prime est motivée par les efforts exceptionnels réalisés par le personnel médical du CENTRE JEAN PERRIN, au titre de l’année 2020 qui ont permis, malgré la crise sanitaire COVID 19 et ce grâce à la mise en place de plan de continuité d’activité (PCA) par département médical, de garantir une prise en charge rapide, sécurisée et efficace des patients du CENTRE JEAN PERRIN, tout en conservant un niveau d’activité médicale en 2020 comparable à celui de l’année précédente.

Cette prime a donc pour objet de récompenser les efforts exceptionnels réalisés par les praticiens en 2020 et ce, dans l’attente des négociations menées par UNICANCER en faveur d’une revalorisation des rémunérations du personnel médical dans le cadre du SEGUR de la Santé.

Il est donc convenu cette mesure exceptionnelle, afin de reconnaitre l’investissement du personnel médical au titre de l’année 2020 dans le bon maintien de l’activité médicale grâce à la mise en place de Plans de Continuité d’Activité (PCA) en adéquation avec les contraintes sanitaires.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le CENTRE JEAN PERRIN versera avec le salaire du mois de mars 2021 une prime exceptionnelle valant complément exceptionnel de prime variable d’activité au titre de l’exercice 2020 selon les conditions et modalités fixées ci-dessous.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel médical salarié du CENTRE JEAN PERRIN, dans les conditions précisées ci- après :

-Praticiens concernés :

Cette prime sera versée à tous les praticiens salariés du CENTRE JEAN PERRIN liés par un contrat de travail CDD ou CDI à la date de versement de la prime (emplois concernés : praticiens spécialistes des CLCC, assistants spécialistes des CLCC, chefs de cliniques, AHU, MCUPH, PUPH, consultants des CLCC, sous réserve pour ces derniers d’un taux d’activité supérieur ou égal 0,1.

-Calcul proratisé de la prime :

Le calcul individuel de la prime exceptionnelle se fera pour chaque praticien au prorata de l’ETP (équivalent temps de travail) rémunéré au titre de l’année 2020.

La rémunération prise en compte est la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année 2020, année de référence pour l’activité et précédant l’année de versement de la prime.

La rémunération des gardes et des astreintes ne rentre pas dans le calcul de la rémunération annuelle de référence.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

 Pour les praticiens à temps complet, soit correspondant à 1 ETP rémunéré le montant de la prime exceptionnelle valant complément de prime variable d’activité s’élève 1000 euros bruts par praticien concerné.

A titre d’exemple un praticien ayant travaillé sur la base d’un contrat de travail à 80% se verra attribuer 800 euros bruts, s’il a travaillé l’intégralité de l’année 2020.

Le personnel hospitalo-universitaire du CENTRE JEAN PERRIN (chef de clinique, Assistant hospitalo-universitaire, Maitre de Conférence Universitaire, P.U.P.H……… ) est assimilé à 1 ETP à titre dérogatoire par rapport à leur ETP hospitalier théorique à 0,5 en raison de leur implication réelle au niveau du centre qui va bien au-delà de l’ETP théorique pour leur activité clinique.

Article 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Cet accord prend effet le 1 er mars 2021 après consultation et avis favorable à l’unanimité du Comité Social et économique en date du 25 février 2021.

Compte tenu de l’objet même du présent accord et de son caractère exceptionnel, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle variable d’activité, soit au plus tard fin mars 2021.

Article 5– INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel concerné avec le bulletin de paie de mars 2021

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet/Espace RH 

Article 6 – Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 8– Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 3 mars 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Pre ................................................... Mr ........................

Directrice Générale Directeur général adjoint

(signé ) (signé )

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur ........................... et Madame ..............., délégués syndicaux

(signés )

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur ................, délégué syndical

(signé )

Pour le Syndicat CGT

Mesdames ................., déléguée syndicale

(signé )

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