Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL" chez ASS FORMAT PROFESS PERMANENTE (Siège)

Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors des réunions du 12/10/2020 et du 01/12/2020 ce qui suit, entre :

D’une part,

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de

Et d’autre part,

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

Le Syndicat F.O., représenté par

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

Une prime valorisant les efforts collectifs, déterminée en fonction du résultat comptable de l’exercice.

Cette prime sera appliquée sur le résultat comptable déduit des 20% réservés aux investissements, suivant le barème ci-dessous :

0 € à 700 000 € pas de prime d’intéressement.

700 001 € à 1 000 000 € 5% de l‘intéressement répartis sur l’ensemble des salariés.

1 000 001 € à 2 000 000 € 7% de l‘intéressement répartis sur l’ensemble des salariés.

À partir de 2 000 001 € 9% de l‘intéressement répartis sur l’ensemble des salariés.

La mise en place sera effective en juillet 2021.

Le versement sera effectué dans le mois qui suit l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels.

La durée du présent accord est de 3 ans, il entre en vigueur au 1^er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2023. La reconduction est soumise à renégociation sur l'année 2023.

Le mode de calcul sera basé sur la durée cumulée de travail effectif de l’ensemble des salariés, justifiant de 6 mois de présence sur l'année civile (déduction faite des absences, hors congés payés RTT), à partir du résultat comptable de cette même année, constaté au 1^er juillet N+1.

La prime sera versée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période du 1er janvier au 31 décembre, le mode de calcul et la formule de ventilation assurant la répartition de la totalité du montant dédié à l’intéressement à l’ensemble des salariés présents sur l’année de référence.

Dans le cas où les OPCO changeraient leurs modalités de financement, l'échéance du versement de la prime serait simplement décalée.

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres revendications sont en cours de négociation.

Article QUATRE – Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en quatre exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2020.