Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES et le syndicat CFDT le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06319000747
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 77922197700035 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2017/2018 (2018-09-27)
accord relatif à l'octroi d'une indemnité de sujétion liée à la complexité de la fonction de comptable au sein de l'association (2020-01-28)
accord prime tutorat (2020-01-28)
Accord relatif à la constitution d'un collège unique (2018-09-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD RELATIF
AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social se situe 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand (63000), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part
Et le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical à l’UDAF63
D’autre part
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au 31 décembre 2018.
Article II Montant
La prime est d’un montant de 100 euros net pour les salariés travaillant à temps complet.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail appréciée au 31 décembre 2018.
Article III Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019
Article IV Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article V Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, agrément devant intervenir impérativement avant le 15 mars 2019. .
Article V Dépôt
Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :
- Un exemplaire signé remis à la Direction ;
- Un exemplaire signé remis au syndicat signataire ;
- Un exemplaire signé déposés à la DIRECCTE en version papier avec envoi en parallèle d’un exemplaire dématérialisé.
- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,
- Un exemplaire signé remis à la DDCS du Puy-de-Dôme
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand
Le 15 janvier 2019
Pour le syndicat C.F.D.T., Pour l’Association,
Le Directeur général
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