Accord d'entreprise "accord relatif à l'octroi d'une indemnité de sujétion liée à la complexité de la fonction de comptable au sein de l'association" chez UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’OCTROI D’UNE INDEMNITE DE SUJETION LIEE A

LA COMPLEXITE DE LA FONCTION DE COMPTABLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand, 2 rue Bourzeix, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de L’Association.

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire 2019/2020 portant sur la qualité de vie au travail, la rémunération et l’égalité entre les hommes et les femmes. Reconnaissant la technicité acquise par les comptables de l’UDAF du fait de tâches spécifiques exercées dans les mesures confiées à l’association, une indemnité de sujétion est attribuée à cette catégorie de personnel et le présent accord en définit les modalités.

Article 1 Bénéficiaires

Les comptables affecté(e)s au service comptable pourront être bénéficiaires d’une indemnité de sujétion liée à la complexité de leur fonction, sur proposition du chef de service référent et après validation par la Direction.

Article 2 Montant

L’indemnité de sujétion concernée représente 20 points par mois, et sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

(valeur du point à la signature du présent accord : 3,80€ Brut).

Article 3 Durée

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par avenant.

Article 4 Agrément et date d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2019 sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles,

Article 5 Dépôt

Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction ;

- Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés.

Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles:

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

www.accords-agrements.social.gouv.fr

Fait à Clermont-Ferrand en 4 exemplaires

Pour le syndicat C.F.D.T.,

Monsieur XXXXXXXXXX,

Pour le syndicat C.G.T.,

Monsieur XXXXXXXXXX,

Pour l’Association,

Monsieur XXXXXXXXXX – Directeur général