Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

ACCORD 2023

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’Association __________, représentée par ______ agissant en qualité de Directrice Générale.

Et

Les délégations suivantes :

• Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par ____

• Syndicat CFE CGC, représenté par _____

Préambule

Une négociation a été engagée sur le thème des salaires et avantages sociaux, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 29 Mars 2023 et le 27 Avril 2023 en présence de Monsieur ________, administrateur délégué.

La liste des demandes des Déléguées Syndicales est jointe au présent accord.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des éléments repris ci-après.

Rappel du contexte 2022

Les parties rappellent les évolutions intervenues en 2022 :

• Accord NAO de Juin 2022 :

• + 1.4% sur les salaires

• + 10% sur le barème kilométrique

• + 25% sur le budget des œuvres sociales

• +270 k€ bruts pour l’harmonisation salariale

• Prorogation et évolution de l’accord télétravail en Septembre 2022

• Accord relatif à l’égalité professionnelle et au droit à la déconnexion

• Décision Unilatérale de Décembre 2022 : + 300 k€ de prime de partage de la valeur

L’année 2023 est d’ores et déjà marquée par :

Un contexte social complexe en lien avec la fusion, les problèmes de postes vacants et d’une dénonciation d’un usage.

La programmation d’un CSE extraordinaire et une réunion avec les médecins délégués de secteur en vue de partager la situation de __________ et de trouver des solutions de manière collective

La mise en place de la cellule de maintien en emploi avec du temps dédié aux professionnels mobilisés

Un recrutement accru de professionnels, toutes spécialités confondues (à date, 20 collaborateurs recrutés)

La nécessité d’étudier un changement de l’outil métier pour tenir compte des nouvelles exigences de la loi

La préparation de la certification

La non-augmentation des cotisations et l’encadrement des cotisations à partir de 2024 avec la mise en place d’un tunnel.

Evolution en cours de la classification de la convention collective qui va impacter tous les SPSTI en 2024

La mise en œuvre d’une action pour « soigner »_________

Article 1 – Effets de l’accord

1. Avancées relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2023

• Valorisation des salaires

Pour les salariés présents au 1^er Janvier 2023, une augmentation générale de

• 3.5% sera appliquée aux salaires de base avec effet au premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

• Une prime de partage de valeur sera mise en place si le résultat 2023 de _______est bénéficiaire.

• Evolution du barème kilométrique

Le barème fiscal sera appliqué aux frais kilométriques avec effet au premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

A la date de signature du présent accord, le barème fiscal est le suivant :

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)
Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu'à 5 000 km	Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km	Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470

Le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.

Par conséquent et compte tenu de la mise en œuvre en cours d’année 2023, les parties conviennent que l’option d’assurance relative au frais professionnels :

• Sera prise en charge en 2023 comme actuellement, à savoir :

• Pour le pôle prévention : option directement souscrite et prise en charge par l’association

• Pour les autres professionnels : remboursement via une note de frais pour ceux remplissant les conditions définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement signé en date du 5 Juillet 2019. Les parties conviennent de la caducité de l’article 3 de l’accord PEC de 2019 pour les remboursements liés à une assurance pour toute période postérieure à l’année 2023.

• Ne sera plus prise en charge à partir de Janvier 2024

A partir de 2024, la mise en place du barème fiscal vient donc réviser l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement signé en date du 5 Juillet 2019 et rend obsolète tout accord, clause ou dispositif précédent.

• Titre restaurant

Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, portée de 6 € à 8 €, avec effet au premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

La répartition du financement est identique à celle en vigueur, à savoir 50/50.

La prise en charge éventuelle des croissants à l’occasion des anniversaires sera affectée aux œuvres sociales du CSE à partir de janvier 2024.

• Accord PERECOL (Plan Epargne Retraite Collectif)

Les parties conviennent d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’épargne retraite, PERECOL, sans abondement. Un projet d’accord sera adressé en mai 2023.

Dès signature, une campagne d’information du personnel sera déclenchée.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties renouvellent leur engagement relatif à l’égalité professionnelle.

L’accord est en vigueur jusqu’au 1^er Juin 2023 ; de nouvelles négociations sur cette thématique seront enclenchées.

• Télétravail

L’accord d’entreprise est applicable jusqu’à fin Septembre 2023.

Les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur ce thème en intégrant les besoins, projets et évolution de l’association, et en étendant le télétravail à tous les métiers en 2024.

• Durée du travail

Conformément aux NAO de 2022, les parties conviennent de procéder à un avenant de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail afin de permettre le recours au forfait jour pour les salariés cadres concernés.

Un nouveau projet d’avenant intégrant le forfait légal de 218 jours travaillés est adressé.

2. Divers

A titre d’information, la Direction indique envisager une évolution favorable de l’usage relatif à l’absence du paiement des jours de carence.

Les nouvelles modalités seront communiquées par note de service au personnel et entreront en vigueur à compter du 1^erjuillet 2023

Article 2 - Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également communiqué au personnel et disponible dans le dossier commun/ressources humaines.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 avril 2023

Fait en 6 exemplaires originaux

________

Directrice Générale

________

Délégué CFDT Santé Sociaux

__________

Déléguée CFE CGC