Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

ACCORD 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

_______________, représentée par _________, agissant en qualité de Directrice Générale

Et

Les délégations suivantes :

• Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par ____________

• Syndicat CFE CGC, représenté par ________________

Une négociation a été engagée sur le thème des salaires et avantages sociaux, de l’égalité professionnelle, du télétravail et de la durée du travail ainsi que celui de l’harmonisation salariale.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le 3 Mars 2022, 11 Avril 2022 et 16 Mai 2022 afin de rappeler les avancées de 2021 et définir celles de 2022.

Au sein du périmètre de l’Ain, l’année 2021 a été particulièrement riche en négociation et avancées avec :

• Un accord NAO signé en Juillet 2021 avec :

• Augmentation des salaires de 1% et ce, en l’absence d’avancée de la Branche

• + 0.1% de la masse salariale en dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales du CSE (coût d’environ 5 500 €)

• Remboursement de l’inscription au tableau de l’ordre pour les Médecins et IDEST avec condition de présence de 6 mois (coût d’environ 11 000 €)

• Evolution du barème kilométrique (coût d’environ 7 000 €)

• Des accords d’entreprise signés :

• Egalité professionnelle

• Télétravail

• Substitution (début 2022): cotisation patronale de la mutuelle, maintien en 2022 de la prime d’assiduité (31 140 €) et de l’écart de la prime d’ancienneté (3 720 €), évolution du barème kilométrique…

• Des versements exceptionnels en fin d’année :

• Une prime de pouvoir d’achat : 90 304 €

• Une prime de transport : 25 428 €

Ces avancées de 2021 soulignent la volonté des parties de valoriser les ressources humaines.

Aussi, pour 2022, les parties ont acté les éléments définis ci-après.

Article 1 – Effets de l’accord

1. Avancées relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2022

• Valorisation des salaires

Pour les salariés présents au 1^er Janvier 2022, une augmentation générale de 1.4% sera appliquée aux salaires de base avec effet rétroactif en Janvier 2022.

Cette augmentation ne concernera pas les salariés ayant déjà obtenu davantage en application de l’évolution des minimas conventionnels 2022.

• Evolution du barème kilométrique

Le barème kilométrique 2022 est valorisé de 10% avec effet rétroactif en Janvier 2022 :

Puissance fiscale	Barème au km
4 CV	0.52 €
5 CV	0.54 €
6 CV et +	0.59 €

Pour la période écoulée, des régularisations seront calculées et remboursées auprès du personnel concerné.

• Evolution du budget des œuvres sociales

A compter de 2022, le budget des œuvres sociales du CSE sera pérennisé à hauteur de 0.5% de la masse salariale.

• Engagement à rouvrir les négociations

Les parties conviennent de se réunir en Novembre 2022 afin d’échanger sur :

• des versements exceptionnels de fin d’année : prime de pouvoir d’achat et prime transport.

• des avancées diverses : plan épargne retraite et valeur faciale des titres restaurant.

Les modalités de ces avancées seront définies en fonction des résultats de l’Association.

• Egalité professionnelle

Les parties renouvellent leur engagement relatif à l’égalité professionnelle.

Un nouvel accord d’entreprise est signé sur cette thématique.

• Télétravail

L’accord d’entreprise est applicable jusqu’à fin Septembre 2022.

Une évaluation de cet accord est en cours et les résultats seront prochainement présentés.

Les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur ce thème.

• Durée du travail

Les parties conviennent de procéder à un avenant de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail afin de permettre le recours au forfait jour pour les salariés cadres concernés (12 RTT annuels).

2. Avancées relative à l’harmonisation salariale

L’accord de substitution, signé le 4 Janvier 2022 et clarifiant l’application des avantages sociaux sous ________, prévoit également une période de 18 mois pour négocier l’harmonisation des salaires de base.

Les parties conviennent des éléments suivants :

• + 3% sur les salaires de base avec effet rétroactif en Janvier 2022

Les salariés bénéficiaires seront ceux présents au 01/01/2022 et occupant les emplois suivants :

• Secrétaires Médicaux, IDEST, pôle prévention, fonction support (sauf membres du CODIR) anciennement SST01

• IDEST et Médecin du Travail anciennement STVB

Cette valorisation s’appliquera également aux professionnels embauchés, depuis Janvier 2022 et jusqu’à la signature de ce présent accord, aux salaires du minima conventionnel.

• + 3% sur les salaries de base en Novembre 2022

Mêmes bénéficiaires sauf pour les Médecins qui bénéficieront d’augmentation individuelle en fonction de leur ancienneté.

• + 2,33 % sur les salaires de base en Novembre 2023

Mêmes bénéficiaires sauf les Médecins qui auront bénéficié d’une augmentation individuelle en fonction de leur ancienneté.

Article 2 - Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence du Service sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également communiqué au personnel et disponible dans le dossier commun/ressources humaines.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 Juin 2022

Fait en 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

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Déléguée CFDT Santé Sociaux

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Déléguée CFE CGC