Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

AVENANT DE PROROGATION A

L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre

L’Association

Raison sociale : __________

Siren : ____________

Siège Social : __________

Code postal : ___________

Représentée par Mme __________

Agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Madame _________

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par Madame ____________

Ci-après dénommées « les salariés »

D’autre part,

TITRE 1 - PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en place du télétravail a été conclu pour une durée déterminée du 13 Septembre 2021 au 11 Février 2022 puis prorogé jusqu’au 30 Septembre 2023.

Conformément à l’avenant du 20 Septembre 2022, l’évaluation du recours au télétravail a été effectuée et présentée au CSE du 8 Septembre 2023. Elle a notamment mis en avant que la totalité du personnel bénéficiaire est satisfait du recours au télétravail et que quelques dispositions peuvent être adaptées.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 13 Septembre 2023 afin d’échanger sur l’évaluation globale de l’accord télétravail et convenir des modalités de la poursuite de l’accord.

Le présent avenant mentionne les adaptations de l’accord relatif à la mise en place du télétravail.

TITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord relatif à la mise en place du télétravail, signé le 12 Août 2021 et applicable jusqu’au 11 Février 2022, a été prorogé deux fois soit jusqu’au 30 Septembre 2023.

Une nouvelle prorogation s’appliquera du 1^er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024.

TITRE 3 – GENERALITE DU TELETRAVAIL

Les modalités relatives aux généralités du télétravail évoluent dans les conditions reprises ci-après.

1. Eligibilité

Le périmètre de l’éligibilité évolue :

• En fonction de la catégorie du métier : les IDEST pourront bénéficier du recours au télétravail dès lors que les critères de l’ancienneté (au moins 6 mois) et du matériel sont remplis (ordinateur portable professionnel).

L’éligibilité des Secrétaires Médicales sera possible dès lors que le matériel nomade (ordinateur portable professionnel à disposition dans les centres) sera disponible (première étape courant 2024) et que la première liste des tâches sera détaillée (au plus tard, au 31/12/2023) et actualisée autant que nécessaire.

Au besoin, en cas de matériel insuffisant par exemple, certains critères de priorité pourront être définis (distance entre le domicile et le lieu de travail par exemple).

• En fonction du temps de travail : les salariés à temps partiel travaillant au moins 2.5 jours par semaine pourront recourir au télétravail (à raison d’une demi-journée par quinzaine).

2. Modalités du télétravail

   1. Fréquence

La fréquence du télétravail évolue :

Cette fréquence peut également évoluer pour :

• Le pôle prévention et la fonction support : le recours au télétravail non utilisé une semaine pourra se reporter la semaine suivante sans dépasser la fréquence cumulée sur la période.

Exemples :

• Un salarié travaillant 4.5 jours par semaine peut recourir au télétravail 1 jour (ou 2 demi-journées) par semaine. Si une semaine, il a été en télétravail une demi-journée, il pourra reporter le droit non pris (une demi-journée) la semaine suivante soit 1.5 jours (ou 3 demi-journées) maximum.

• Un salarié travaillant 3 jours par semaine peut recourir au télétravail 0.5 jours par quinzaine.

Lors de la première quinzaine, il n’a pas la possibilité d’utiliser ce droit. Il pourra donc le reporter et recourir au télétravail, dans la deuxième quinzaine, 1 jour (ou 2 demi-journées) maximum.

• 1 salarié travaillant 4 jour par semaine peut recourir au télétravail 1 jour par semaine (ou 2 demi-journées). Si une semaine, il a n’a pas pu recourir au télétravail, il pourra reporter ce droit non pris (une journée ou 2 demi-journée) la semaine suivante soit 2 jours (ou 4 demi-journées) maximum.

• Le pôle prévention occupant un bureau partagé ou open space : afin d’améliorer les conditions de travail, lors de la participation à des webinaires, conférence, groupe de travail etc…, le recours supplémentaire au télétravail sera possible si d’autres bureaux ou salles de réunion ne sont pas disponibles.

• Le pôle prévention et les collaborateurs effectuant des déplacements professionnels pourront recourir au télétravail, sans impacter le crédit hebdomadaire, en amont ou en aval des déplacements dès lors que ceci favorise l’activité.

Ce recours ponctuel sera à tracer : outlook (fonction support) ou logiciel métier (équipe pluridisciplinaire).

2. Outil informatique et matériel

Des nouvelles fonctionnalités (application wildix) permettent d’obtenir des solutions de téléphonie (transfert de la ligne professionnelle sur l’ordinateur portable professionnel) plus propices au bon déroulement du télétravail.

L’hébergement des serveurs devrait clarifier la nécessité d’utiliser RDS ou VPN lors du recours au télétravail

Des communications seront adressées afin de faciliter la prise en main de ces outils.

Les aménagements de poste réalisés en centre auprès des salariés titulaires de RQTH pourront être effectués au domicile du salarié dès lors que cela est nécessaire à l’adaptation du poste de travail en télétravail et que les partenaires (CAP Emploi et AGEFIPH) acceptent le financement (le solde sera à la charge de l’Association).

3. Modalités d’accès particulières

Dès lors que les critères d’éligibilité sont remplis, les travailleurs handicapés et les femmes enceintes peuvent bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail définies en lien étroit avec le Médecin du Travail en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Sur ce même principe et après appréciation de la direction, les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (Loi n° 2023-622 du 19 Juillet 2023) pourront bénéficier de mesures appropriées afin de concilier au mieux l’exercice de l’activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant.

TITRE 4 – BILAN DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera présenté lors d’une réunion CSE au cours de l’été 2024 et suivi de nouvelles négociations avant l’échéance du 30 Septembre 2024.

TITRE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées par l’Association conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de l’Ain

• Un dépôt sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent avenant sera notamment transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines ainsi que dans l’Intranet.

A Bourg en Bresse, le 13 Septembre 2023

Fait en 6 exemplaires originaux,

Pour l’entité __________