Accord d'entreprise "PA RELATIF A L'ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NTIC" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AIN (Siège)

Ain

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION

ET DE COMMUNICATION

Entre les soussigné(e)s :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

représentée par, Directrice Générale,

d’une part

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1^er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

Les dispositions prévues au présent protocole ne se substituent pas aux dispositions légales concernant notamment l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des organisations syndicales des panneaux d’affichage.

Enfin, l’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme disponible sur intranet.

UTILISATION DE L’INTRANET

Article 1 : Accès internet et intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’intranet et à internet, à partir du matériel informatique mis à disposition dans le local des organisations syndicales.

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, pendant les heures de délégation.

A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité d’accès de toutes les personnes désignées par chaque syndicat au matériel mis à disposition dans le local syndical, les organisations syndicales sont autorisées à utiliser leur ordinateur professionnel mis à disposition dans le cadre de l’exercice de leur fonction, sans utilisation de l’adresse mail professionnelle.

Article 2 : La mise à disposition d’un site syndical sur l’Intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet Liam de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Chaque organisation devra utiliser impérativement et uniquement son espace dédié à cet effet. En conséquence, le fil d’actualité intranet ne pourra et ne doit pas être utilisé pour diffuser des informations à caractère syndical.

Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales.

Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Article 2-3 Le contenu du site syndical sous Intranet Liam

Le contenu des pages de l’intranet Liam est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

Ces informations ne pourront être modifiées par l'employeur. 

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.

A ce titre, le site ne doit contenir ni injures, ni diffamation, et doit assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions règlementaires relatives au secret professionnel.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet. Les organisations syndicales ne devront pas utiliser le logo de l’Assurance Maladie que ce soit sous forme déposée ou sous une forme modifiée.

Article 2-4. Les conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme ainsi que les règles d’utilisation de l’intranet Liam définies dans l’entreprise.

La mise en ligne d’une information est communiquée simultanément à la direction de l’organisme. Elle est effectuée par les organisations syndicales pendant les heures de délégation.

Le délégué syndical devra communiquer par écrit à la Direction les personnes habilitées à intervenir sur l’intranet, au nombre de 3 maximum par organisation syndicale.

La rubrique syndicale a été créée en respectant la charte graphique du site intranet Liam. En cas de modification de la structure du site ou de la charte graphique, la direction informera les organisations syndicales des modifications envisagées.

Le portail donnant accès à chaque site syndical intranet est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet Liam de l’organisme.

Une aide des services informatiques et communication pourra être apportée aux organisations syndicales pour la création et l’utilisation de leur espace respectif.

Article 2-5. Capacité de la rubrique syndicale

Les documents consultables sur intranet devront avoir une ancienneté de maximum 1 an. L’espace intranet Liam mis à disposition des organisations syndicales n’a pas vocation à être un espace de stockage.

Les suppressions seront effectuées par les personnes habilitées de chaque organisation syndicale. A défaut, un système d’épuration automatique sera mis en place par le service informatique.

UTILISATION DE LA MESSAGERIE

Article 3 : Messagerie

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie, à sa demande, d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant syndical.

Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.

L’utilisation de la messagerie devra respecter les dispositions de la charte, annexée au règlement intérieur.

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats…

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur le site syndical hébergé sur l’intranet de l’organisme.

La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié. Chaque salarié a la possibilité de questionner les organisations syndicales par le biais des adresses mail syndicales mises à disposition.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.

L’utilisation de la messagerie ne devra pas perturber l’activité professionnelle des personnes envoyant ou recevant des messages et devra rester compatible avec le bon fonctionnement des services. A ce titre, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre et à ne pas surcharger les pièces jointes.

Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.

LA DIFFUSION DES TRACTS PAPIERS

Article 4 : la diffusion des tracts papiers

Les organisations syndicales sont invitées à privilégier l’outil mis à disposition pour diffuser tracts et informations.

La diffusion de tracts papier doit se faire dans le respect des règles d’organisation du travail, sans apporter de troubles à la marche de l’entreprise et avec des moyens propres à l’organisation syndicale.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 5 : Le matériel mis à disposition

L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans le local qui lui est affecté, un matériel informatique permettant d’accéder à internet et à l’intranet et équipé d’un pack logiciels bureautiques.

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.

Les produits consommables (papier, recharges d’encre…) sont à la charge de l’organisation syndicale.

En cas de dysfonctionnement ou de question technique, l’organisation syndicale s’adressera à la hot line du service informatique, qui assure la maintenance du matériel et des logiciels, dans les mêmes conditions que pour les services de la caisse.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6 : Utilisation abusive

En cas de non respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. 

Article 7 : La durée de l'accord

Ces dispositions rentreront en vigueur au 1^er jour du mois suivant son agrément.

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée, chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision, la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a préalablement été présenté au CSE pour avis.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat –greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 novembre 2021

La Directrice Générale, La Déléguée Syndicale CFDT,

Le Délégué Syndical CGT,