Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NAO" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AIN (Siège)

ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SUIVANTES :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Entre les soussignés :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

1 Place de la Grenouillère

01015 BOURG EN BRESSE CEDEX

,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,

PREAMBULE

Les Ordonnances du 22 Septembre 2017 ont mis en place de nouvelles règles en terme de négociations tant sur les thématiques que sur la périodicité.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il existe trois thématiques pour lesquelles les négociations sont obligatoires à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

• L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Cet accord a pour objet de fixer la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociation.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser la périodicité et les modalités de négociation associées en lien avec les négociations collectives obligatoires.

Article 2 : Les négociations obligatoires :

Les négociations obligatoires sont au nombre de trois, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Il convient de souligner que certains sujets, qui font pourtant partie de ces thèmes de négociation, sont encadrés au niveau institutionnel, les organismes locaux devant alors appliquer les dispositions nationales (exemple : salaires effectifs, intéressement, etc), ou les décliner selon le contexte local (exemple : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

En ce qui concerne ces thématiques, la négociation locale sera donc l’occasion de rappeler le cadrage de branche d’une part, et de négocier, en fonction des sujets, selon la latitude offerte aux organismes locaux d’autre part.

2.1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment sur la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord collectif ou de branche

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2.2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Cette négociation porte sur :

• L’articulation entre vie privée et vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes avec la suppression des écarts de :

  • Rémunération

  • Accès à l’emploi

  • Formation professionnelle

  • Déroulement de carrière et promotion professionnelle

  • Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel

  • Mixité des emplois

• La prise en charge par l’employeur du surplus de cotisations salariales d’Assurance vieillesse des salariés à temps partiel cotisant sur une base à temps plein

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé

• Le droit d’expression

• Le droit à la déconnexion

• les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge du forfait mobilité durable

2.3 La gestion des emplois et des parcours professionnels

Cette négociation porte sur :

• Les dispositifs de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Les grandes orientations en matière de formation professionnelle

• Les conditions de mobilité professionnelle et géographique (hors projet de réduction des effectifs)

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail aux emplois à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens pour lutter contre les emplois précaires

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Article 3 : Composition de l’instance de négociation :

L’instance de négociation sur les thématiques obligatoires sera composée :

• Des délégués syndicaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain

Article 4 : Modalités de négociation

Pour la première réunion de négociation, la Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. La liste des documents envisagés est listée en annexe du présent accord.

Les invitations à négocier seront adressées par mail au minimum 15 jours avant la date. Les réunions se déroulent au siège social de la CPAM à Bourg-en-Bresse.

Un relevé de décisions sera établi pour chaque réunion de négociation.

Article 5 : Périodicité de négociation des thématiques obligatoires :

Cf Annexe 1 : calendrier prévisionnel des négociations.

Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales :

6.1 Crédit d’heures par organisation syndicale représentative :

Concernant les négociations obligatoires :

• Pour la préparation des réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 635 correspondant aux heures « Délégué syndical crédit d’heures local » ou 682 correspondant au crédit d’heures supplémentaire conventionnel de 30 heures par an

• Pour la participation aux réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 636 correspondant aux heures « Délégué syndical-Réunions Direction »

6.2 Communications syndicales :

Les organisations syndicales pourront mettre à disposition, sur leurs sites syndicaux disponibles sur Intranet et dans les conditions définies par le protocole d’accord du 9 novembre 2021, les informations relatives aux négociations en lien avec les thématiques obligatoires et la mise en place du CSE.

Les panneaux d’affichage prévus à cet effet pourront également être renseignés.

6.3 Mise à disposition des accords locaux :

Une fois agréés par l’autorité de tutelle ministérielle, les protocoles d’accords seront accessibles sur le portail Intranet de l’entreprise.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter du 01/04/2023 et pour une durée de 4 ans, sous réserve de l’obtention de son agrément.

Article 8 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer chaque année civile afin d’en dresser un bilan annuel commun.

Article 9 : Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties signataires.

En cas de demande de révision, l’ensemble des parties habilitées à négocier l’avenant de révision telles que définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail, se voient notifiées cette demande par écrit et de manière simultanée.

Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette notification, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Fait à Bourg en Bresse, le 31 mai 2023

La Directrice,

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFDT

ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel des négociations: